Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat. Une circulaire du 31 décembre 1996 a abrogé la possibilité, ouverte en 1980, de verser la PAH aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes les travaux, répondant ainsi aux légitimes soucis de lutter contre le travail clandestin et de favoriser l'emploi dans le bâtiment. Des inquiétudes se sont toutefois manifestées, concernant la PAH qui se verrait ôter une part importante de son objet social. En effet, les plafonds de ressources peu élevés conditionnant son obtention ne font pas des propriétaires aux revenus modestes des maîtres d'ouvrage naturels en capacité de commander aisément des travaux. Par ailleurs, le financement avec la PAH de travaux réalisés par les petits propriétaires eux-mêmes se révélerait être une solution majeure pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages " captifs " auxquels aucune autre réponse en terme de solution logement ne peut être apportée. Ce type de demandes représente par ailleurs la moitié de celles constituées par les associations Pact-Arim. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de remédier à cette situation et s'il ne lui semblerait pas opportun de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH pour les demandeurs réalisant eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions précisées par la circulaire du 16 juin 1980.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - Afin de renforcer la lutte contre le travail clandestin, le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) a été réservé aux opérations d'amélioration de l'habitat dont les travaux sont réalisés par des entreprises. La réalisation des travaux par des artisans apporte aux propriétaires occupants l'assurance de la bonne exécution des travaux et la garantie d'une meilleure sécurité. Cette mesure ne remet pas en cause la réalisation d'opérations d'amélioration par des ménages à ressources modestes. En effet, les ménages dont les ressources sont inférieures à 50 % du plafond des anciens prêts à l'accession à la propriété peuvent, d'ores et déjà, bénéficier d'une PAH pouvant atteindre 35 % du coût des travaux. Toutefois, une réflexion est actuellement menée pour étudier les conditions qui permettraient aux propriétaires occupants défavorisés de réaliser eux-mêmes les travaux, sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le cadre d'un plan départemental d'actions pour les personnes défavorisées, consistant pour un propriétaire-occupant à réhabiliter son logement, en étant pris en charge par un tuteur d'entreprise.
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