Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Claude Lise appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application à la Martinique de la procédure de délégation de service public fixée par la loi Sapin relative au système de transport public non urbain par taxi collectif. En effet, vingt-quatre mois de concertation au sein d'un groupe de réflexion composé de représentants syndicaux des transporteurs, des représentants d'associations de consommateurs et des élus du conseil général n'ont pas permis d'aboutir à un consensus sur un projet de convention. Le département a, conformément à la loi, mis en oeuvre en août 1996 une procédure de publicité destinée à attribuer l'exploitation des lignes aux 866 entrepreneurs de taxis collectifs répertoriés. A la date de clôture des remises de plis, seulement 74 ont été reçus, ce qui représente moins de 10 % des lignes à desservir. Le service public ne peut donc être assuré à l'issue de cet appel à candidature. La situation complexe de notre département nécessite, sans aucun doute, la mise en place d'une procédure originale qui réponde au besoin de transport des populations en modernisant le système par taxis collectifs qui est celui de la Martinique, tout en sauvegardant les emplois des professionnels concernés. Une mission parlementaire conduite par le député Yvon Jacob assisté de l'inspecteur général des ponts et chaussées, M. Morellon, a été dépêchée à la Martinique par M. le Premier ministre d'alors, au mois d'avril dernier. Celle-ci a pu rencontrer les principaux responsables du transport interurbain de la Martinique et convenir, en première conclusion, de la spécificité de ce transport et de l'inadéquation, dans ce département, de la loi Sapin en l'état. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre, très prochainement, afin d'adapter les textes en vigueur aux réalités du transport à la Martinique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/09/1997
Réponse. - La mission évoquée par l'honorable parlementaire a rendu son rapport à la mi-avril 1997. Le Gouvernement va en examiner les conclusions et prendra rapidement les contacts nécessaires pour définir les orientations et préciser les dispositions qui s'avéreraient éventuellement indispensables pour tenir compte des particularités du transport public routier de personnes dans ce département.
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