Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le différend opposant la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et les psychiatres des hôpitaux. Les psychiatres des hôpitaux peuvent effectuer des expertises judiciaires à la demande des magistrats du Parquet, dans le cadre de procédures pénales. Ils voient leurs revenus d'expertises soumis à imposition fiscale et bénéficient par ailleurs, en tant que praticiens hospitaliers salariés, d'un régime de protection sociale et de retraite complémentaire. Pourtant, la CARMF a décidé leur affiliation d'office et, de plus, exige trois années de cotisations rétroactives ainsi que des pénalités de retard. Les psychiatres hospitaliers n'acceptent pas cette mesure jugée injuste. Ils considèrent que leur activité d'expertise est une activité salariée et non libérale. En effet, ils ne décident ni des honoraires, ni des personnes à examiner, ni du lieu ; ils estiment qu'il existe bien un lien de subordination juridique entre les psychiatres hospitaliers experts et les autorités judiciaires. D'ores et déjà, des psychiatres hospitaliers ont démissionné, et il est à craindre des démissions collectives entraînant - à court terme - la disparition du service public hospitalier dans les expertises judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que prennent fin les pratiques de la CARMF et que soit étudié un cadre réglementaire adapté, reconnaissant la réalité salariale de l'expertise judiciaire pratiquée par les psychiatres hospitaliers
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les psychiatres hospitaliers qui effectuent, en sus de leur activité hospitalière, des missions d'expertise judiciaire relèvent, au titre de ces dernières missions, des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Cette position est conforme au droit ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime en effet que les experts judiciaires exercent une activité non salariée et sont redevables de toutes les cotisations aux régimes précités, peu important qu'ils aient par ailleurs, comme c'est le cas, une activité d'agent public. Toutefois, les obligations déclaratives et les cotisations qui découlent de cette position paraissent peu adaptées, au regard des très faibles revenus que certains des psychiatres intéressés tirent de leur activité d'expertise. Cette inadéquation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs très occasionnels du service public. Un dispositif législatif est actuellement à l'étude qui permettra de rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire. Par ailleurs, dans l'attente d'un règlement global du dossier, il a été demandé à la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) de suspendre les redressements et les contentieux en cours sur ce sujet.
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