Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la question du statut fiscal des joueurs de football professionnels. Dans un contexte de libre circulation des joueurs au sein de l'Union européenne depuis l'arrêt Bosman, les clubs de notre pays éprouvent de plus en plus de difficultés à enrayer l'exode la talentueuse génération actuelle de joueurs français vers l'Italie, l'Allemagne ou l'Angleterre. Le prédécesseur de Mme le ministre de la jeunesse et des sports avait proposé, à l'occasion du conseil des ministres du 2 avril 1997, des mesures visant à défendre la santé économique et les résultats sportifs des clubs français. Au regard de l'importance sociale et économique de ce sport, il convient en effet de trouver des solutions à ce problème. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 11/09/1997
Réponse. - En condamnant les indemnités de transfert, l'arrêt " Bosman " a eu pour effet de libéraliser les mouvements de sportifs professionnels à l'intérieur de la Communauté européenne et, par suite, d'accélérer le départ des meilleurs joueurs français vers les grands clubs européens. Cette constatation avait conduit le précédent ministre chargé des sports à élaborer un projet de loi permettant de diminuer les charges sociales qui pèsent sur les clubs français par la reconnaissance d'un droit à l'image aux joueurs. Toutefois, l'importance des écarts de rémunération entre joueurs et entre clubs à l'intérieur de la Communauté européenne nécessite une approche beaucoup plus large que le dispositif alors envisagé. Il est important de rappeler que la Fédération française de football est la seule fédération nationale dotée d'un organisme de contrôle de gestion chargé notamment d'interdire ou de limiter les recrutements par les clubs présentant des déficits financiers. Le ministre de la jeunesse et des sports est, pour sa part, très favorable à la démarche conduite par l'Union nationale des clubs professionnels de football (UCPF) et poursuivie par l'Union des associations européennes de football (UEFA) visant à inciter les fédérations nationales à introduire dans leurs statuts des recommandations destinées à améliorer le contrôle de gestion des clubs européens. Parallèlement à cela, une négociation auprès des institutions européennes est nécessaire pour que la notion " d'exception sportive " soit prise en compte dans le nouveau traité européen.
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