Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des " intermittents " du spectacle. Son prédécesseur au ministère de la culture avait noué des contacts avec la présidence du Conseil national du patronat français (CNPF) qui ont abouti à la reconnaissance de ce qualificatif " d'intermittents du spectacle ". Néanmoins, les négociations en cours devaient déboucher sur certaines améliorations pour la profession, notamment en ce qui concerne son régime d'assurance-chômage. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du nouveau Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/09/1997
Réponse. - Les artistes et techniciens du spectacle ont un régime d'assurance chômage particulier qui se démarque du régime général pour tenir compte des spécificités de leur emploi. Leur emploi est fait de contrats parfois très courts, auprès d'employeurs qui peuvent être multiples. Le ministère chargé de la culture a toujours soutenu le caractère légitime d'un régime spécifique d'assurance chômage pour ces professions du spectacle vivant et enregistré. Mais le régime des intermittents a été, dans certains cas, détourné de son objet et utilisé abusivement. Ce constat est très largement partagé. L'objectif à poursuivre est de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux intermittents, afin de réduire la précarité et de combattre les fraudes. C'est l'objet du protocole du 28 mars 1997 récapitulant les engagements de l'Etat pour mieux encadrer le dispositif d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle. Ces engagements seront respectés. Ils s'articulent autour des idées suivantes : 1)Le fonctionnement effectif du marché du travail doit être connu de la façon la plus fine possible ; 2)Il convient de combattre les dérives auxquelles a donné lieu l'utilisation du contrat à durée déterminée dit " d'usage ". Il est donc nécessaire d'arriver à préciser les cas dans lesquels ce recours est légitime. Ce travail délicat est confié à une commission mixte paritaire, présidée par un représentant de l'Etat, M. Maurice Michel, inspecteur général des affaires sociales, qui doit commencer ses travaux à l'automne ; 3)La législation relative au fonctionnement des entreprises de spectacles vivants sera rénovée. Le principe d'une licence d'entrepreneur de spectacles prévu par l'ordonnance sur les spectacles du 13 octobre 1945 sera maintenu et assorti de la mise en oeuvre de moyens de contrôle efficaces. ; 4)Les organisateurs occasionnels de spectacles vivants doivent bénéficier d'une mesure de simplification radicale dans leurs démarches liées à l'emploi d'intermittents. Ces démarches nécessitent à l'heure actuelle des déclarations auprès de six organismes sociaux différents et cette complexité n'encourage pas les organisateurs de spectacle à respecter leurs obligations sociales. Un guichet unique des cotisations sociales sera mis en place à titre expérimental dans un premier temps, puis sera généralisé ; 5)La lutte contre le travail illégal, véritable fléau du secteur, sera renforcée. Une convention nationale de partenariat contre le travail illégal dans le domaine du spectacle vivant et enregistré a été signée à cet effet le 21 mai dernier ; 6)Enfin, l'attribution de subventions du Ministère chargé de la culture ne pourra se faire qu'au profit de structures respectant leurs obligations sociales. L'ensemble de ces engagements a permis la prorogation en l'état des annexes VIII et X jusqu'au 31 décembre 1998. Ce dispositif doit permettre de résorber certains excès de l'intermittence, de favoriser dans la limite du possible une restructuration des emplois vers une moins grande précarité, tout en conservant le régime d'assurance chômage géré dans le cadre interprofessionnel de l'UNEDIC duquel les professionnels du spectacle doivent continuer de relever.
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