Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). Le règlement d'attribution des aides impose aux entreprises intéressées l'obligation d'investir dans du matériel neuf. En Creuse, département fortement rural, cette contrainte pénalise un bon nombre de commerçants qui ne peuvent acheter un matériel neuf trop onéreux pour eux. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier de l'aide financière de l'ORAC pour accompagner leur projet. Sont notamment pénalisés les commerçants ambulants du secteur de l'alimentation, qui, en desservant et approvisionnant chaque jour les habitants des bourgs reculés, accomplissent un service inscrit dans une réelle politique d'aménagement du territoire. Ainsi, il lui demande si un assouplissement de la réglementation est à l'étude, qui permettrait aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat implantées en milieu rural de bénéficier pleinement des aides à la modernisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/08/1997
Réponse. - L'opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) est une procédure déconcentrée dans laquelle les modalités d'attribution des aides et d'éligibilité des actions ou investissements sont définies, région par région, dans le cadre des contrats de plan puis reprises avec, éventuellement, quelques adaptations, dans les conventions spécifiques à chaque opération. Renseignements pris auprès des services régionaux, il s'avère que le refus de financer l'achat de matériel d'occasion découle de la position de principe prise récemment par le trésorier-payeur général qui craint qu'une telle possibilité ne conduise à financer deux fois le même matériel. La réglementation n'est donc pas en cause. Les services de la préfecture de région recherchent actuellement un compromis qui permettrait de subventionner le matériel d'occasion tout en prenant les garanties nécessaires pour éviter les financements cumulatifs.
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