Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs (FJT). La puissance publique reconnaît l'utilité sociale de ces associations et soutient leur mission d'intégration. Pourtant, les contrôles fiscaux de plus en plus fréquents auxquels elles sont soumises menacent de disparition certaines de leurs structures, voire certains des emplois qu'elles créent. Leur vocation de socialisation des jeunes est ainsi mise en péril. Tout en intervenant très partiellement dans le champ économique, les FJT sont avant tout des associations à but non lucratif. Il lui demande donc si, à ce titre, il n'est pas souhaitable qu'ils restent exonérés des quatre impôts commerciaux que sont l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question. Les résultats de ces travaux devront être remis au plus tard le 31 janvier 1998.
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