Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du réseau Natura 2000. Les consultations locales relatives au classement éventuel de douze sites pour le département de la Creuse ont eu lieu il y a près d'un an. Les acteurs du monde rural (agriculteurs, forestiers, chasseurs) s'inquiètent très vivement d'un " régime de gestion contraignant " de ces zones et prévoient des " sources de contentieux nombreuses et inextricables ". Ils souhaitent une refonte de la directive. Ainsi, il lui demande si cette refonte est possible, qui concilierait les intérêts économiques locaux (essentiels dans le département de la Creuse durement frappé par la crise de l'élevage bovin) et les contraintes écologiques.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la mise en place en France du réseau Natura 2000 prévu par la directive 92-43 CEE. Cette directive a pour objet de contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution d'un réseau de sites abritant les habitats naturels et les espèces de faune et de flore sauvages les plus dignes d'intérêt au niveau communautaire. Situés en France rurale, et souvent en déclin économique, les espaces appelés à composer le réseau Natura 2000 peuvent être le support d'activités économiques (productions agricoles sous label, tourisme rural, etc.) qui sont des atouts pour notre pays et qui le distinguent de nombreux autres en Europe, plus densément peuplés et banalisés. Ils peuvent aussi être l'objet d'usages récréatifs (chasse, pêche, loisirs de plein air, etc.) qui peuvent contribuer à leur entretien, à la qualité de la vie rurale et au maintien des liens sociaux au sein des territoires. Les sites du réseau Natura 2000 sont des terrains d'application privilégiés du concept de développement durable. En conséquence de quoi, ils doivent favoriser l'intégration des préoccupations de conservation de la biodiversité, tout particulièrement vis-à-vis des activités agricoles, forestières et touristiques. La directive est particulièrement adaptée pour soutenir les activités d'élevage telles qu'elles se pratiquent en Creuse. Elle permettra de traiter en harmonie la conservation du patrimoine naturel, dont les agriculteurs et éleveurs sont les premiers gestionnaires, et la production à des fins économiques ainsi que le montrent, d'ores et déjà, de nombreuses opérations locales agri-environnementales. Les sites Natura 2000 ne seront pas des " sanctuaires de nature ". L'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier, est conciliable avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Le maintien de ces activités en est, d'ailleurs, souvent même une des conditions. Dans les cas où, dans certains sites, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, les différentes possibilités offertes par les procédures contractuelles alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations permettront de trouver, au cas par cas, les solutions appropriées. A cette fin, les documents de gestion seront élaborés en concertation étroite avec tous les intéressés et seront joints à l'acte de désignation officielle du site. Les questions posées par la mise en oeuvre de la directive et la constitution du réseau Natura 2000 en France ne relèvent pas d'une modification du texte, qui ne serait d'ailleurs pas acceptée par les autres Etats membres, mais d'une application appropriée du principe de subsidiarité. Pour résoudre les difficultés de mise en oeuvre de la directive " habitats " et répondre aux inquiétudes qu'elle a suscitées en France, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a proposé un mémorandum interprétatif de la directive. Ce mémorandum, qui apporte des réponses aux questions posées, a reçu l'approbation de la commission au début de cette année. Le ministre souhaite que de larges consultations locales aboutissent, dans les meilleurs délais, à des propositions qui permettent à la France de remplir, comme les autres Etats membres, ses obligations communautaires au regard de la protection du patrimoine naturel. ; protection du patrimoine naturel.
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