Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Bien qu'elle soit plus coûteuse que d'autres techniques, l'incinération reste la méthode de traitement privilégiée par les plans départementaux d'élimination des déchets (PDED) mis en place par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992. Or, ces plans ne semblent pas toujours tenir compte des réalités locales. Le budget des communes et les taxes payées par les contribuables en subissent les conséquences, alors que le choix d'un traitement des déchets par tri-recyclage serait judicieux, tant d'un point de vue économique (coûts compétitifs de la collecte sélective, économie de matières premières, création d'activités et d'emplois nouveaux) que d'un point de vue écologique. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, des mesures seront prises pour que les avantages de la collecte sélective et du recyclage soient mieux pris en compte.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec attention de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les orientations de la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. Dans une circulaire du 24 février 1997, les grandes lignes de cette politique ont été rappelées aux préfets (réduction de la production des déchets, développement de la valorisation matière ou énergétique et suppression, à terme, des décharges brutes). Il leur a été demandé de rester très attentifs aux questions économiques que pose cette évolution indispensable. Il faut, à la fois, éviter les gaspillages et assurer la clarté et la transparence de tous les comptes. Un axe majeur de la politique de gestion des déchets consiste en la réduction des quantités produites. Il convient, également, de développer le recyclage et, de manière plus générale, la valorisation de la fraction " utile " des déchets. Le compostage doit, également, occuper une place plus conforme aux possibilités qu'il offre. Dans la circulaire du 24 février 1997, il a été demandé aux préfets de bien vouloir engager le réexamen, autant que faire se peut, des objectifs et donc, des actions de réduction de la production de déchets ainsi que des actions de valorisation par recyclage et compostage. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se refuse à cautionner les solutions du " tout incinération " ou du " tout décharge ". Il n'en demeure pas moins que ces deux techniques doivent trouver leur place au sein d'un processus de traitement des déchets socialement, techniquement et économiquement équilibré. La politique voulue par le législateur conduit à conjuguer toutes les techniques disponibles et non à les opposer. Cette approche multi-filières a fait ses preuves et semble adaptée à la majorité des départements.
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