Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du proche élargissement de l'Union européennee aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Cette perspective suscite l'inquiétude des éleveurs de bovins du département de la Creuse. Ils craignent que le marché de la viande bovine, déjà très fragilisé et structurellement déséquilibré, n'ait à souffrir d'un élargissement qui provoquerait une réforme radicale de la politique agricole commune (PAC), en raison de contraintes budgétaires. Ainsi, il lui demande si l'impact d'un tel élargissement est compatible avec les intérêts des éleveurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1997
Réponse. - L'échéance capitale que représente l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) a conduit la Commission européenne à présenter en juillet 1997 ses orientations. Dans la perspective de nouvelles adhésions, pour lesquelles l'Union européenne s'est clairement engagée depuis 1993, la Commission juge crucial de tirer pleinement parti de la période de pré-adhésion pour amener les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire dès leur entrée dans l'Union ou après une période de transition raisonnable. Sur un plan strictement agricole, cet élargissement ouvre de nouvelles perspectives avantageuses pour l'agriculture française et européenne. Le marché de consommation européen sera considérablement accru par l'entrée de plus de 100 millions de consommateurs. C'est une opportunité qui doit être saisie par les opérateurs français. En prévision de l'élargissement, la France soutient une option de réduction concomitante des droits appliqués par les PECO et des restitutions européennes pour les produits qui leur sont destinés. Cela permettrait, sans influence sur leur marché intérieur, que les PECO fassent appel aux produits européens et non à ceux des pays tiers. A ce jour, les pays d'Europe centrale et orientale ont signé de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux. Ces accords d'association prévoient des concessions commerciales sous forme de contingents tarifaires communautaires avec réduction des droits de douane. Ils font partie intégrante de la préparation à leur adhésion. En 1996, par exemple, la France a importé des pays tiers 1,5 million de tonnes équivalent carcasse de viandes fraîches (gros bovins et veaux) tandis qu'elle leur en exportait 19 millions. Ces pays représentent des débouchés indispensables à la production nationale. L'adhésion des PECO ne peut toutefois être conçue sans une adaptation de leur législation vétérinaire et phytosanitaire à celle de l'Union européenne. En tout état de cause, et comme le prévoient les fondements de la PAC et ses mécanismes d'intervention sur les marchés, il faut rappeler qu'il n'est pas possible d'envisager une ouverture totale, dérégulée avec des partenaires économiques qui n'appliquent pas de mécanismes comparables. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté ses propositions en matière de réforme de la politique agricole commune. A la veille de ces échéances capitales, la France veut contribuer à la recherche et à la mise en oeuvre des adaptations indispensables de la PAC, en particulier en faisant prévaloir un accord qui tienne compte de certains objectifs prioritaires. Il est essentiel, d'une part, que les soutiens publics soient répartis équitablement entre les différentes filières et les différentes régions. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur bovin, tout sera mis en oeuvre pour assurer cette équité et cet équilibre nécessaires des aides. D'autre part, doivent être prises en compte les préoccupations liées à l'emploi, au développement durable et à l'occupation de l'espace. Enfin, la réforme de la PAC devra faire l'objet d'un compromis acceptable entre la recherche de nouveaux débouchés sur le marché mondial et la défense des positions acquises sur le marché intérieur. Une concertation sera engagée dès l'automne avec les représentants du monde agricole afin de définir les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.
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