Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 26/06/1997
M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés aux collectivités par l'élimination des déchets ménagers. Ceux-ci comprennent entre autres : une fraction organique recyclable (verre, papiers, cartons secs, flaconnages plastiques, emballages métalliques), qui sont constitués par le verre ; et une fraction organique potentiellement compostable (déchets de cuisine, de jardin, fines, papiers, cartons souillés...), qui représente 40 à 50 % du contenu de cette poubelle. Or, on observe que la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers est soutenue par les interventions d'Ecoemballages et d'Adelphe dont l'agrément a été récemment renouvelé par les pouvoirs publics. Ce soutien permet ainsi aux collectivités de financer tout ou partie des surcoûts entraînés par la collecte sélective de ces matériaux, et ce pour une période de six ans au moins. Les résultats obtenus à ce jour sont d'ailleurs très satisfaisants et l'on ne peut que s'en réjouir. A contrario, la collecte sélective des déchets fermentescibles et leur traitement spécifique ne bénéficient d'aucun dispositif de soutien alors même que leur grande teneur en eau fait de leur incinération un non-sens et rend problématique leur mise en centre d'enfouissement technique, celle-ci n'étant d'ailleurs plus possible après 2002 aux termes de la loi. Ils peuvent par ailleurs être avantageusement composés pour fournir des amendements organiques destinés à l'agriculture ou aux collectivités pour amender et fertiliser leurs espaces verts publics. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir la valorisation de ces déchets fermentescibles qui représentent à l'évidence un enjeu important.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/08/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la valorisation des déchets ménagers fermentescibles. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fixe les priorités de la politique des déchets, et notamment de leur valorisation. Dans ce cadre, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite soutenir la valorisation matière des déchets ménagers organiques qui peuvent faire l'objet d'un compostage. Ce procédé aboutit à la fabrication d'amendement organique, valorisable en agriculture. Il permet de réduire la mise en stockage de ces déchets et constitue un traitement complémentaire à l'incinération. Un soutien financier des installations de compostage est possible à l'aide du Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD), dont la gestion a été confiée à l'ADEMIE, et qui a notamment pour objet la participation au financement d'installations de traitement de déchets. Il est ainsi prévu d'augmenter le taux d'aide actuel du FMGD pour la mise en place d'installations de compostage de déchets verts et de déchets ménagers organiques issus d'une collecte sélective. En effet, afin de produire du compost de bonne qualité, il est nécessaire de développer une meilleure collecte sélective des déchets ménagers et de déterminer les moyens techniques nécessaires. Cela contribuera à améliorer leur image de marque, notamment auprès du monde agricole.
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