Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en matière d'heure légale. Il lui rappelle que le Sénat, dans sa séance du 23 mai 1990, avait adopté sa proposition de loi no 310 (1989) supprimant l'heure d'été, par 232 voix contre 69. Ces derniers mois, de nombreuses études publiques ont été effectuées tant par la Commission des communautés européennes que par les pouvoirs publics français, notamment les rapports de Mme Ségolène Royal et de M. François-Michel Connot, députés, et de M. Philippe François, sénateur au nom de la délégation sénatoriale pour l'Union européenne (no 13, session 1996-1997). La huitième directive du Parlement européen et du Conseil a repris le régime précédemment applicable. Lors de l'examen de cette directive, le Gouvernement français avait tenté de négocier une dérogation en faveur de la France l'autorisant expressément à abandonner le système actuel du changement d'heure et à adopter un dispositif d'heure unique tout au long de l'année. Cette tentative s'est conclue par un échec d'ailleurs prévisible au niveau du conseil des ministres des transports de l'Union. Il s'étonne que le Gouvernement ait entrepris cette négociation au lieu d'invoquer le principe de subsidiarité consacré par les traités régissant l'Union européenne et par de nombreuses correspondances émanant de la Commission qui constatent que les " directives communautaires " en matière d'heure d'été se bornent à fixer, " les dates de début et de fin de la période d'heure d'été pour les Etats membres ", mais ne rendent obligatoire " ni l'introducton ni l'application de l'heure d'été dans les Etats membres, ceci étant une décision appartenant aux autorités compétentes de chaque gouvernement ". Lettre de M. Jacquot, conseiller au cabinet du président de la Commission des communautés SC (88) D/64476. Le Portugal, l'Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande ont donné l'exemple dans ce domaine de l'application résolue du principe de subsidiarité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend mettre un terme unilatéralement à l'aberrant système actuel de l'heure d'été, qui entraîne un décalage de deux heures par rapport au soleil et qui est réprouvé par la majorité de la population française
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997
Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'adoption, par le Parlement Européen, de la huitième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. En adoptant la huitième directive, la Parlement Européen a entendu assurer l'harmonisation complète du calendrier en vue de faciliter les transports et les communications, eu égard aux enjeux sociaux et économiques. Il n'a pas retenu, en la matière, la possibilité pour un des Etats membres d'appliquer le principe de subsidiarité. Les Etats membres, à l'exclusion de leurs territoires d'outre-mer, ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour se conformer à la huitième directive. Au surplus, la primauté des directives européennes sur les lois et les décrets, dans la hiérarchie des normes juridiques, ne permet pas au Gouvernement de mettre un terme unilatéralement au système d'heure légale qui vient d'être adopté pour la période 1998-2001, sauf à voir, à tout moment, la responsabilité de l'Etat français engagée devant les Tribunaux.
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