Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/06/1997
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'accord auquel sont parvenus récemment les Etats de l'Union européenne concernant la retransmission des événements sportifs. Il lui rappelle, en effet, que le Parlement européen et le conseil des ministres des Quinze, réunis en comité de conciliation le 16 avril dernier, sont parvenus à un accord sur la révision de la directive " Télévision sans frontières " de 1989, qui prévoyait des règles d'exclusivité tendant à priver les téléspectateurs européens d'événements sportifs télévisuels majeurs, comme les jeux Olympiques, la Coupe du monde ou le Championnat d'Europe de football. Ce texte instaure de nouvelles règles pour la retransmission " d'événements majeurs ", en particulier dans le domaine sportif. Il garantit, en particulier, à l'ensemble du public européen le libre accès aux événements d'importance nationale ou internationale. A titre d'exemple, si la France considère le Tour de France comme un événement d'une " importance majeure " pour le public français, alors tout diffuseur ayant acquis les droits de retransmission du Tour, quel que soit son pays d'origine, devra en assurer un accès libre au public français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère à l'égard de ce texte, et de définir, dans la mesure du possible, la liste des événements qu'il considère comme " majeurs ", puisqu'il revient aux Etats membres d'apporter des précisions à ce sujet, avant l'adoption définitive de cette directive.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 11/09/1997
Réponse. - Les autorités françaises ont donné leur accord, lors de la révision de la directive télévision sans frontières no 89/552, à l'amendement du Parlement européen visant à encadrer l'exercice des droits exclusifs acquis par les chaînes pour la retransmission d'événements considérés par un Etat comme majeurs pour la société. Cet amendement tente de répondre à la question ouverte par une situation où une prise d'exclusivité et une diffusion d'accès restreint (paiement à la séance) conduiraient à retirer au grand public l'accès au spectacle sportif. Suite à l'adoption par le Parlement européen et par le Conseil, la nouvelle directive télévision sans frontière PE-CONS no 3611/97 a été signé le 30 juin 1997. Elle a pour objet de permettre à chaque Etat membre d'arrêter une liste des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société. Il détermine si les événements peuvent être diffusés en différé ou en direct, en totalité ou partiellement. Il notifie immédiatement sa liste nationale à la Commission. La Commission contrôle les listes nationales au regard du droit communautaire et les communique aux autres Etats membres. Dans le cadre de la révision de directive Télévision sans frontières qui prévoit l'établissement de listes nationales d'événements dont la diffusion en exclusivité ne pourra être cédée à des chaînes d'accès restreint, le ministre de la jeunesse et des sports souhaite consulter dès l'automne le mouvement sportif afin de fixer les événements devant figurer sur la liste proposée par la France. Parallèlement, la législation nationale à l'occasion de la modification de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sera adaptée, en introduisant une disposition visant à garantir le libre accès par la télévision aux grands événements sportifs.
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