Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/06/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'amélioration de l'accès à la formation continue pour les travailleurs dans les pays de l'Union. Il lui rappelle, en effet, que l'accès à la formation continue pour les travailleurs est très inégale entre les pays de l'Union, selon les catégories d'entreprises et de travailleurs. Afin de lutter contre cet état de fait, la Commission européenne a adopté, le 30 avril dernier, un rapport sur le sujet, en avançant un certain nombre de propositions, En particulier, trois mesures peuvent retenir l'attention : tout d'abord, l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux sur le thème de l'accès aux compétences ; ensuite, une évaluation comparative des progrès accomplis en la matière (sur la base de rapports régulièrement adressés par les Etats membres et les partenaires sociaux ) ; et, enfin, un effort plus marqué en faveur de la formation continue et l'accès aux compétences, un objectif poursuivi depuis deux ans déjà par le programme Leonardo da Vinci (1994-1998) sur la formation professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend prendre à l'égard de ces différentes propositions, qui permettraient d'améliorer l'accès à la formation continue dans l'Union et de renforcer, par là même, de manière significative, l'" Europe sociale ".
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/07/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé au ministre délégué aux affaires européennes sa position sur les conclusions du rapport de la commission relatif à l'accès à la formation continue dans l'Union. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le rapport précité détermine trois orientations sur la base de ses conclusions. La première orientation du rapport vise à promouvoir l'accès à la formation dans le cadre d'une plus grande concertation avec les partenaires sociaux. Comme l'illustre son engagement pour la charte européenne des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, puis pour l'accord sur la politique sociale, la France a toujours soutenu un renforcement du rôle des partenaires sociaux dans le domaine social. La France est donc favorable à un approfondissement de la concertation avec les partenaires sociaux dans le domaine de la formation continue et de l'accès aux compétences. La deuxième orientation retenue préconise une évaluation comparative des progrès accomplis en matière de formation professionnelle. Cette proposition de mise en commun d'expériences sur la base de rapports réguliers adressés par les Etats membres et les partenaires sociaux est à saluer car elle constitue une source d'enrichissement irremplaçable pour les Etats membres.
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