Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/06/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité, pour les pays de l'Union, de se doter d'une agence de gestion du trafic aérien totalement indépendante, au moment où s'achève le mouvement de libéralisation de l'aviation civile en Europe. Il lui rappelle, en effet, que la dérégulation progressive des transports aériens est arrivée à son terme le 1er avril 1997, puisque c'est à cette date qu'ont disparues les dernières restrictions à une concurrence totale. C'est dans ce contexte que la Commission, dans son livre blanc sur la gestion du trafic aérien, ainsi que l'association des compagnies aériennes européennes ont appelé de leurs voeux la création d'un organisme unique chargé de la gestion et du contrôle des liaisons aériennes européennes. Un chiffre a même été avancé, puisqu'il semblerait que le maintien de frontières entre les espaces aériens des pays de l'Union représente un surcoût annuel de 2,5 milliards d'écus payés par l'usager lui-même. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la France entend prendre des initiatives afin que soit créé cet organisme, que tous les professionnels du secteur jugent indispensable à l'établissement de conditions permettant une concurrence totale et loyale.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/07/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, la Commission européenne a présenté en mars 1996 un Livre blanc sur le fonctionnement du contrôle de la navigation aérienne en Europe. Le contenu de ce document s'articule autour des principales propositions suivantes : exercice d'une compétence communautaire en la matière, séparation des fonctions entre régulateur et opérateur, gestion de l'espace européen comme ressource commune et entité unique. A la suite de ce document, de premiers débats d'orientation ont eu lieu aux conseils des ministres des transports de l'Union. L'amélioration de l'organisation et de la gestion du trafic aérien constitue un objectif de première importance pour la France, mais il est clair que cette question doit être attentivement examinée au regard non seulement de critères d'efficacité économique, mais aussi de sécurité des personnes - préoccupation majeure -, ainsi qu'en tenant compte des missions de service public dans ce secteur. Il importe également de prendre en considération les intérêts nationaux de défense et de sécurité. C'est dans cet esprit que notre pays prend part aux discussions communautaires. S'agissant plus précisément d'un rôle éventuel de la Communauté dans ce domaine, le Conseil du 11 mars dernier a confié à un groupe à haut niveau la charge d'étudier cette question. Il convient en effet, à notre avis, de s'interroger sur la plus-value d'une compétence communautaire, alors que les travaux menés, sur la base d'une coopération intergouvernementale, dans les enceintes de la CEAC - conférence européenne de l'aviation civile, réunissant ministres et directeurs généraux de l'aviation civile - et d'Eurocontrol - agence de coordination pour la gesetion du trafic au niveau européen - ont d'ores et déjà permis de développer une nouvelle stratégie institutionnelle qui se traduira par des réformes structurelles substantielles et aura pour résultat d'accroître l'efficacité et l'harmonisation de la gestion du trafic. Il est ainsi prévu que soit révisée la convention Eurocontrol, de manière à renforcer sensiblement le rôle de l'agence en lui conférant, notamment, un pouvoir d'initiative.
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