Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/06/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre hommes et femmes au niveau communautaire. Il lui rappelle, en effet, que les institutions communautaires se sont toujours montrées favorables à la mise en place d'actions positives visant à assurer l'établissement de ce principe. En témoignent, notamment, la directive de 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité en matière d'accès à l'emploi, de formation et de promotion professionnelles, ainsi que la recommandation no L. 331/34, que le conseil des ministres a adoptée le 19 décembre 1984. Il semblerait cependant qu'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européenne (17 octobre 1995, aff. C 450/93, arrêt " Kalanke ") soit aujourd'hui susceptible de remettre en cause le grand mouvement normatif européen que l'établissement du principe d'égalité devrait rendre nécessaire. En effet, dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a empêché un Land allemand d'appliquer une règle selon laquelle les femmes ayant une qualification égale à celle de leurs concurrents masculins devaient être prises en considération en priorité lorsqu'elles étaient sous-représentées. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui préciser si son ministère est favorable à une modification du traité sur l'Union européenne susceptible d'assurer une mise en oeuvre réelle du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et, si oui, de lui indiquer les actions qu'il compte entreprendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/07/1997
Réponse. - Comme l'a remarqué l'honorable parlementaire, l'arrêt " Kalanke " de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 17 octobre 1995 a suscité de nombreuses réactions, tant de la part des Etats membres de l'Union européenne que de la commission. Dans son arrêt précité, la CJCE a jugé que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s'opposait à des mesures d'action positive qui " garantissent la priorité absolue et inconditionnelle aux femmes ". De l'avis de la plupart de nos partenaires et de la France, l'arrêt " Kalanke " n'a pas mis en cause la validité de la directive précitée. Le nouveau traité conclu à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam introduit néanmoins plusieurs dispositions nouvelles en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et contre la discrimination : " l'égalité entre les hommes et les femmes " est ainsi ajoutée aux " missions " de la Communauté énoncées à l'article 2 et constitue dorénavant un objectif à atteindre par toutes les actions entreprises par la Communauté (ajout d'un nouvel alinéa à l'article 3) ; un nouvel article 6A relatif à la non-discrimination dispose en outre que " le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe " ; les paragraphes 3 et 4 de l'article 119 nouveau (ancien article 6 de l'accord sur la politique sociale) prévoient que le Conseil peut " adopter des mesures visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement, (...) y compris le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur ". Par une déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, à insérer dans l'acte final, les Etats membres s'engagent enfin à " viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle ". L'existence de ces nouvelles dispositions et de cette déclaration, auxquelles la France a apporté son soutien durant la négociation, permettra de mieux garantir le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau communautaire.
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