Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet des caisses d'assurances maladie de revenir, pour 1997, sur l'accord tripartite de régulation des dépenses de biologie médicale instauré depuis la loi no 91-73 du 31 juillet 1991. Cet accord tripartite entre l'Etat, les caisses d'assurances maladie et les syndicats professionnels fixe, chaque année, une enveloppe des dépenses de biologie médicale. Si les dépenses de biologie sont supérieures à l'objectif prévu, les biologistes reversent aux caisses le trop-perçu ; à l'inverse, si les dépenses de biologie sont inférieures à l'objectif fixé, les caisses versent à la profession la différence entre l'objectif et les dépenses réalisées. Depuis cinq ans, les dépenses de biologie réalisées ont toujours été inférieures à l'objectif fixé, représentant une dépense cumulée inférieure de 2,7 milliards de francs aux objectifs. C'est dans ce contexte que les caisses d'assurance maladie ont proposé, pour 1997, un accord qui ne respecte ni les textes réglementaires ni le mécanisme de régulation. Les baisses de nomenclature envisagées risquent de pénaliser fortement un secteur de santé déjà largement fragilisé ces dernières années, qui a été le premier à prendre ses responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé, et a tenu de façon exemplaire les engagements contractés. Devant l'inquiétude de ce secteur, l'opposition à 99,5 % à la signature de cet accord de plus de 3 200 laboratoires français sur 4 000 et, peut-être, la remise en cause de certains des besoins essentiels de santé publique de la nation, il lui demande de lui préciser la position de l'Etat sur cet accord, et s'il ne lui apparaît pas que ce dernier est contraire aux dispositions légales en vigueur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/07/1998
Réponse. - L'accord du 12 février 1997 a été signé conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale par l'Etat, les organismes d'assurance maladie et deux organisations syndicales représentatives de la profession. Cet accord tripartite a fixé un objectif de dépenses de biologie pour 1997 en progression de 0,5 % par rapport aux résultats de l'année 1996. L'accord tient compte de l'exécution des accords antérieurs. C'est pourquoi il prévoit un ajustement à la baisse de la cotation de certains actes de pratiques courantes tandis que la valeur de la lettre clef B est maintenue. Parallèlement, les dernières mesures de nomenclature adoptées témoignent de son adaptation aux besoins sanitaires et aux évolutions techniques ou thérapeutiques. Ces mesures, qui se traduisent par une charge pour l'assurance maladie sont : l'inscription de la détection du génome viral de l'hépatite C (JO du 12 août 1997) et la mesure de la charge virale du virus de l'immunodéficience (VIH) (JO du 16 octobre 1997).
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