Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les propositions de classement en " zones spéciales de conservation " dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, dans le cadre du projet de réseau Natura 2000 prévu par une directive européenne, des procédures et des consultations sont en cours en vue de proposer au classement en " zones spéciales de conservation " un certain nombre de surfaces. Il semblerait que, dans les Bouches-du-Rhône, la surface totale concernée dépasserait les 45 % du territoire départemental. Les agriculteurs et forestiers éprouvent une inquiétude d'autant plus grande que la directive européenne recommanderait de ne pas dépasser 5 % du territoire. Il lui demande, en conséquence, de vouloir bien lui préciser le découpage envisagé dans les Bouches-du-Rhône et la proportion retenue et de lui spécifier quel serait le régime de gestion prescrit pour les " zones spéciales de conservation ". Il ne doute pas qu'une information et une consultation larges contribueront activement à l'émergence d'un consensus entre les acteurs du monde rural et les impératifs de la préservation de l'environnement.
- page 1689
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la mise en place en France du réseau Natura 2000 prévu par la directive no 92-43 CEE " habitats ". Cette directive a pour objet de contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique, principalement au moyen de la constitution d'un réseau de sites abritant les habitats naturels et les espèces de la faune et de la flore sauvages les plus dignes d'intérêt au niveau communautaire. Le réseau sera formé par la réunion de deux catégories de site : les " zones spéciales de conservation " désignées par les Etats membres dans le cadre de l'application de cette directive et les " zones de protection spéciales " classées au titre de la directive no 79-409 CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages. La mise en oeuvre de la directive " habitats " a débuté, en France, par la réalisation d'un inventaire scientifique placé sous la responsabilité des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Cet inventaire a identifié des périmètres qui constituent des " enveloppes de référence ". Cette expression signifie que les habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire, prioritaires ou non, sont bien présents dans les espaces repérés mais que la délimitation des sites demande encore à être précisée. Celle-ci doit traduire sur le terrain le meilleur équilibre possible devant permettre aux habitats naturels et aux espèces cohabitant sur un même territoire ou sur des territoires contigus ou voisins d'être maintenus dans un état de conservation favorable conformément à ce que demande la directive. Dans les Bouches-du-Rhône, ces enveloppes de référence représentent un peu plus de 30 % du territoire départemental. Cette proportion relativement élevée, comparée aux 13 % de la moyenne nationale constatée à l'issue de l'évaluation du Muséum national d'histoire naturelle et de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), tient au fait que le département des Bouches-du-Rhône, à l'image de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dispose d'ensembles écologiques uniques en France comme le système deltaïque du Rhône (Camargue), les espaces steppiques de la Crau, le massif de la Sainte-Victoire et de nombreux autres sites remarquables tels que les Calanques, la chaîne de l'Etoile, etc. Le site des Alpilles fait aussi partie de cet ensemble du fait de la présence de nombreuses espèces de chiroptères (chauves-souris) offrant de très nombreuses populations parmi les plus riches de France. Le chiffre de 5 % mentionné dans la directive " habitats " ne consitute pas une recommandation. Il n'est pas non plus un plafond. Il signifie seulement que si la superficie des sites proposés par un Etat membre abritant des habitats et des espèces prioritaires atteint au moins 5 % de son territoire, il peut demander à la commission que les critères de sélection des sites d'importance communautaire soient assouplis. Les sites Natura 2000 ne seront pas des " sanctuaires de nature ". L'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier, est totalement conciliable avec les objectifs de conservation dans les sites Natura 2000. Le maintien de ces activités en est d'ailleurs souvent même une des conditions. Dans les cas où, dans certains sites, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui, s'avéreraient nécessaires, les différentes possibilités offertes par les procédures contractuelles alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations permettront de trouver, au cas par cas, les solutions appropriées. A cette fin, des documents d'objectifs de gestion seront élaborés en concertation étroite avec tous les intéressés et seront joints à l'acte de désignation officielle du site. Tous ces points ont été négociés par le ministère de l'environnement avec la commission et précisés dans un mémorandum interprétatif de la directive " habitats " proposé par la France et approuvé par la commission au début de cette année. Les groupes de travail locaux mis en place par le préfet dans le département des Bouches-du-Rhône ont vocation à aborder toutes les questions posées par la constitution du réseau Natura 2000. Le ministre souhaite naturellement que de larges consultations locales aboutissent, dans les meilleurs délais, à des propositions qui permettent à la France de remplir, comme les autres Etats membres, ses obligations communautaires au regard de la protection du patrimoine naturel. ; alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations permettront de trouver, au cas par cas, les solutions appropriées. A cette fin, des documents d'objectifs de gestion seront élaborés en concertation étroite avec tous les intéressés et seront joints à l'acte de désignation officielle du site. Tous ces points ont été négociés par le ministère de l'environnement avec la commission et précisés dans un mémorandum interprétatif de la directive " habitats " proposé par la France et approuvé par la commission au début de cette année. Les groupes de travail locaux mis en place par le préfet dans le département des Bouches-du-Rhône ont vocation à aborder toutes les questions posées par la constitution du réseau Natura 2000. Le ministre souhaite naturellement que de larges consultations locales aboutissent, dans les meilleurs délais, à des propositions qui permettent à la France de remplir, comme les autres Etats membres, ses obligations communautaires au regard de la protection du patrimoine naturel.
- page 2106
Page mise à jour le