Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que cause aux viticulteurs des Bouches-du-Rhône la réglementation en vigueur sur l'irrigation de la vigne. Dans un département comme les Bouches-du-Rhône, l'insuffisance hydrique a des conséquence importantes sur la qualité de la vigne : arrêt du développement de la végétation, défoliation précoce, blocage de la maturité, production d'un raisin avec un degré faible et une acidité élevée. Dans ce cas, seule l'irrigation permet une croissance et un développement normal de la vigne et du raisin. Elle n'emporte cependant de conséquences que sur l'amélioration de la qualité du produit fini et non sur la quantité. Or les textes en vigueur en matière d'irrigation sont aujourd'hui dépassés par l'évolution de la législation où les rendements sont fixés à 90 hectolitres par hectare pour les vins de pays et 60 hectolitres par hectare en appellation coteaux d'Aix. Une solution nationale étant impossible à trouver tant la diversité des conditions climatiques est grande en France, les responsables viticoles des Bouches-du-Rhône ont proposé la création d'une commission mixte, présidée par le préfet et composée des responsables viticoles, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des administrations concernées, qui aurait la charge de pouvoir décider le déclenchement de l'irrigation, avec comme date limite la véraison, sans distinction du système d'irrigation utilisé. Il lui demande en conséquence son avis sur cette proposition qui lui semble la seule susceptible de pallier le déficit hydrique propre à cette région, et de lui faire part des initiatives qu'il pourrait prendre, le cas échéant, pour permettre son application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'irrigation des vignes ne peut être effectuée qu'en application d'une réglementation établie en 1964, ce qui pose des problèmes d'application dans les départements pouvant connaître des périodes de sécheresse pouvant altérer la qualité des vins produits dans de telles conditions. Il est évident que face à l'évolution des conditions de production enregistrée au cours de ces trente dernières années, cette réglementation est devenue obsolète. C'est pourquoi il paraîtrait opportun de procéder à une mise à jour de celle-ci. Une réflexion a été engagée avec les représentants professionnels de la viticulture pour examiner les modifications à apporter dans le cadre de la réglementation communautaire qui laisse ouverte cette pratique dans le secteur des vins de table alors qu'elle prévoit d'en définir l'utilisation dans les décrets fixant les conditions de production pour les vins d'appellation d'origine. Une commission d'enquête a été nommée au sein de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en septembre 1996, pour faire le point sur les pratiques habituelles dans les différents vignobles. Il a été demandé aux membres de cette commission d'inclure dans leur calendrier de travail, une visite dans les Bouches-du-Rhône pour étudier, avec les viticulteurs de ce département, les propositions à faire aux pouvoirs publics. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche suivent avec attention les travaux de la commission d'enquête de manière à intégrer dans la réglementation les adaptations nécessaires dans les meilleurs délais.
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