Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le gel budgétaire qui frappe les entreprises d'insertion par l'économique. En effet, alors que la place essentielle de cet outil et son efficacité dans la lutte contre l'exclusion sont soulignées dans le programme d'action de l'avant-projet de loi sur la cohésion sociale qui propose d'augmenter sur cinq ans la capacité d'accueil des entreprises d'insertion, les aides de l'Etat n'ont cependant cessé de décliner ces cinq dernières années, l'aide publique moyenne par poste passant de 71 000 francs en 1991 à moins de 50 000 francs en 1996. Par ailleurs, les entreprises d'insertion subissent, depuis 1995, des gels budgétaires qui ont lourdement affecté certaines d'entre elles. C'est ainsi que la ligne budgétaire de 420 millions de francs votée dans le budget du ministère du travail a été gelée au premier franc en 1996. Les entreprises n'ont été, pour la plupart d'entre elles, conventionné es que dans le courant de l'été, les avances financières n'intervenant qu'en fin d'année, quelques semaines avant le solde. Un tel schéma semble devoir se répéter pour 1997. Malgré cela le comité national des entreprises d'insertion (CNEI), fédération représentative des entreprises d'insertion, affirme être disposé à signer avec le Gouvernement un contrat d'objectif visant à recruter 3 500 postes supplémentaires sur la période 1997-1999. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas plus opportun de lever les mesures de gel budgétaire qui frappent les entreprises d'insertion et d'engager une concertation avec elles sur les propositions d'emploi qu'elles formulent.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/08/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 comprend un montant de 453 millions de francs au titre de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique, dont 320,40 millions de francs sont inscrits sur le budget du travail (chapitre 44-76) et 132,60 millions de francs sur le budget de l'action sociale et de la solidarité (chapitre 47-22). L'aide de l'Etat au secteur reste ainsi à un niveau pratiquement inchangé par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale de 1996 (455 millions de francs) alors même que la loi de finances pour 1997 avait réalisé d'importantes économies sur le budget de l'emploi. Ce fait confirme bien l'attention particulière portée par les gouvernements successifs au secteur de l'insertion par l'économique. Les entreprises de ce secteur réalisent un travail irremplaçable et reconnu de réinsertion dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le gel d'une partie des crédits de la loi de finances décidé au mois de mars 1997 se justifiait par la volonté d'éviter une dérive des comptes publics par rapport au niveau de déficit voté par le Parlement dans la loi de finances. La régulation a, depuis, été confirmée par le nouveau Gouvernement. Elle touche effectivement les crédits destinés aux entreprises de l'insertion par l'économique inscrits sur le budget du travail. Toutefois, ces entreprises ne devraient pas subir de conséquences défavorables du fait de cette régulation budgétaire dans la mesure où des moyens de financement complémentaires (reports de crédits non consommés en 1996, fonds de concours) s'ajouteront en 1997 aux moyens inscrits dans la loi de finances et pallieront la réduction de ceux-ci. D'ailleurs, les directions départementales du travail et de la formation professionnelle ont reçu, à ce jour, délégation de la totalité des crédits nécessaires à la couverture des engagements souscrits par l'Etat. Quant aux propositions du Comité national des entreprises d'insertion, elles seront examinées avec attention par le Gouvernement dans le cadre de la préparation d'un nouveau projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions sociales.
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