Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que connaissent les établissements et services publics sociaux. Depuis plusieurs années, les caisses régionales d'assurance maladie exigent en effet des établissements et services publics sociaux qu'ils se conventionnent auprès d'elles pour les financer. Les établissements et services publics sociaux ne nient pas l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et eux-mêmes, mais ils sont opposés à un double contrôle, lequel doit légalement être assuré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). En outre, les établissements et services publics sociaux n'ont pas à être conventionnés, à la différence des établissements homologues du secteur privé. Les établissements et services publics sociaux sont également inquiets de la ségrégation dont ils sont l'objet de la part de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis sa création, consécutive à l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés, l'AGEFIPH invoque le fait que le service public n'est pas sousmis au paiement des indemnités pour non-emploi de travailleurs handicapés, pour ne pas promouvoir et financer les actions en faveur de ces personnes venant dans les établissements et services publics sociaux de travail protégé. Cette situation est ressentie comme d'autant plus injuste à leur égard que le secteur public respecte globalement les dispositions de la loi de 1987 et que les établissements privés de travail protégé sont largement financés par l'aide sociale, c'est-à-dire par des fonds publics. En conséquence, ces établissements, représentés par le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), revendiquent à bon droit un même traitement pour l'ensemble des institutions qui assurent le même type d'accompagnement socioprofessionnel auprès des travailleurs handicapés et souhaitent être associés aux travaux de l'AGEFIPH. Il la remercie de vouloir bien lui faire part de son analyse sur ces traitements discriminants et des intentions du Gouvernement pour y porter remède.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les conventions conclues entre les établissements et services publics de l'éducation spéciale pour l'enfance handicapée et les organismes d'assurance maladie ont pour objet de préciser les relations entre les parties intéressées et d'organiser notamment le remboursement direct des prix de journée aux établissements afin de donner aux familles le bénéfice du tiers payant, et, partant, de les dispenser de toute avance de frais. Les clauses conventionnelles prévoyant la transmission des documents budgétaires et comptables aux organismes d'assurance maladie par les établissements et services de l'éducation spéciale n'ont nullement pour effet d'assujettir ces derniers à un contrôle exorbitant de l'assurance maladie. En tout état de cause, ces dispositions ne constituent qu'un rappel explicatif de la procédure budgétaire définie par le décret no 88-279 du 24 mars 1988 qui prévoit bien une transmission annuelle du budget prévisionnel et de ses annexes par l'établissement à la caisse régionale d'assurance maladie dont l'avis est requis avant fixation du prix de journée par le représentant de l'Etat. Concernant le financement des actions en faveur des personnes adultes handicapées, la loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
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