Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause de l'image de l'agriculture et de la confiance des consommateurs en cas d'importation de viande hormonée. De gros efforts ont été entrepris dans ce domaine par les pouvoirs publics et les professionnels, notamment en matière de traçabilité, d'identification, d'enregistrement, d'étiquetage, de campagne publicitaire. Il serait tout à fait dommageable qu'un fléchissement quant à l'importation de viande hormonée américaine ne vienne anéantir tous ces efforts. Il demande si le Gouvernement français entend donner une consigne de stricte fermeté à la délégation hexagonale mais aussi communautaire lors du déroulement des procédures de l'ORD (organe de règlement des différends). Le consommateur sera sans nul doute très attentif à cette ligne de conduite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le rapport final du groupe spécial de l'organe de règlement des différends, dit " panel hormones ", de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été diffusé le 30 juin dernier aux parties concernées. Le groupe spécial conclut notamment que les autorités communautaires n'ont pas prouvé qu'elles ont conduit une évaluation scientifique des risques liés à l'usage de ces molécules. Il considère également que les mesures communautaires ne sont pas fondées sur les normes internationales existantes, découlant en particulier du Codex alimentarius. La Commission européenne prévoit de faire appel de ces conclusions. L'introduction de l'appel est intervenue au cours de la dernière réunion de l'organe de règlement des différends, soit le 25 septembre. J'ai entrepris une consultation des fédérations, des organismes professionnels concernés et des associations de consommateurs afin de déterminer la position la plus adaptée pour le gouvernement français. N'ayant pas encore épuisé les voies de recours pour faire valoir son point de vue, le gouvernement français a attiré l'attention de la commission sur la nécessité de préparer la procédure d'appel et des experts français concernés en étroite collaboration avec les experts de la commission pour faire valoir la position qui émergera de la consultation entreprise. Il est, par ailleurs, encourageant de constater le rejet par la commission du Codex alimentarius du projet d'adoption de limites maximales de résidus pour la somatotropine bovine (BST), hormone utilisée aux Etats-Unis pour stimuler la production laitière. Ce dossier a été renvoyé, pour examen complémentaire, à différents comités spécialisés du Codex. Ce renvoi a pour effet de reconnaître que l'usage de certaines hormones reconnues sans danger par la communauté scientifique d'outre-Atlantique peut être contesté par une majorité de pays représentant la communauté internationale.
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