Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de réforme de l'organisation commune des marchés du lait et leurs conséquences pour les producteurs. En l'état actuel, les exploitants stigmatisent la mise en place de toute forme de double quota (et double prix) généralisée qui ne manquerait pas d'induire une forte restructuration de l'agriculture, ainsi qu'une réduction substantielle des installations et donc du nombre d'actifs en agriculture. Il convient en effet de rappeler que l'économie laitière franc-comtoise dépend d'un contexte caractérisé d'une part, par un faible potentiel agronomique et, d'autre part, par des contraintes climatiques fortes. Il demande si, compte tenu de ces paramètres et de ces impératifs, les pouvoirs publics vont initier un double quota facultatif étant entendu que les producteurs dont le chargement par hectare de leur exploitation est inférieur à 1,4 U6B et s'ils s'engagent tout à la fois à utiliser le territoire et à répondre à la demande des consommateurs à travers des produits identifiés, ne devront subir ni diminution de quota, ni la baisse du prix du lait.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " Paquet SANTER ", la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours aussi forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
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