Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/06/1997
M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évaluation globale du coût de la décentralisation mise en oeuvre depuis quinze ans. Il lui demande si un bilan complet a été réalisé sur ces quinze années de décentralisation afin de connaître le bilan financier des réorganisations effectuées. Notamment, il souhaite connaître l'évolution des effectifs des fonctionnaires de l'Etat dans les préfectures et sous-préfectures ainsi que dans les services départementaux et régionaux tels que la DDE, la DDASS, la DAF, la DRE, la DRASS, etc., l'évolution des effectifs du personnel des conseils généraux et régionaux après les transferts opérés entre l'Etat et ces collectivités territoriales. Il souhaiterait également connaître l'évolution des surfaces des locaux occupés par l'administration d'Etat dans les départements et celles créées ou nouvellement occupées par les conseils régionaux et conseils généraux ; le montant des investissements réalisés, le coût de fonctionnement comparé... En résumé, il souhaite lui demander quelle a été l'évolution des moyens consacrés à l'administration de notre pays de 1982 à 1997.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Conformément à l'article 66 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) doit établir chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan de l'évolution des charges liées aux transferts de compétences effectués au bénéfice des collectivités locales. 1. - Le bilan financier : dans le cadre des dispositions qui précèdent, un premier bilan financier a été établi en 1996 à l'intention du Parlement. Ce bilan retrace l'évolution des charges liées aux principaux transferts de compétences de 1984 à 1993 dans les domaines de l'action sociale, des transports scolaires et de l'enseignement pour les départements et de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'enseignement pour les régions. Il a permis un triple constat : le bilan de la décentralisation est incontestablement positif ; la compensation finan cière des transferts des charges s'est effectuée conformément à la loi ; la question des nouvelles charges que les collectivités locales ont à supporter doit désormais être au centre des préoccupations du Gouvernement. Ce bilan est actuellement en cours d'actualisation. Son analyse sera étendue à l'année 1995 et sa présentation sera faite par niveau de collectivités territoriales. Conformément à la loi de 1995 précitée, il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées parlementaires avant le début des débats budgétaires. 2. - Evolution des effectifs : les tableaux ci-après indiquent les mouvements opérés entre les deux fonctions publiques, Etat et territoriale, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit d'option ouvert par la loi 85-1098 du 11 octobre 1985. a) Fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service relevant d'une collectivité territoriale :( NOTA Voir tableau page 2730 ). b) Fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat :( NOTA Voir tableau page 2730 ). 3. - Evolution des surfaces occupées : le bilan de l'évolution des surfaces occupées par chacune des deux fonctions publiques n'a pas été effectué à ce jour. L'évolution des dépenses de fonctionnement et d'investissement engagées par les collectivités territoriales depuis le début de la décentralisation fera l'objet d'une analyse spécifique par secteur d'activités dans le bilan financier évoqué ci-dessus.
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