Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le contenu des épreuves de concours de la fonction publique territoriale pour les agents de la filière technique. Le déroulement et la progression de la carrière des agents passent en effet par des concours, ce qui est parfaitement légitime. Or, dans la filière technique, la sélection sur les matières générales (français, mathématiques) requiert un niveau relativement élevé que ne possèdent pas ces agents, très bons ouvriers par ailleurs, faute d'avoir acquis, plus jeunes, des connaissances élaborées dans ces matières et de les avoir pratiquées. Ce problème est grave à un double titre. Les agents sont pénalisés et démotivés, car ils se retrouvent en situation d'échec et voient leur carrière bloquée. Les employeurs, c'est-à-dire les maires, se trouvent placés dans une situation difficile, car ils ne peuvent assurer la promotion d'agents de valeur. En conséquence, il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire évoluer la réglementation de ces concours, afin que le programme de ceux-ci, sans ignorer la culture générale, laisse une plus grande place aux connaissances techniques pratiquées quotidiennement par ces agents.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les décrets fixant les modalités d'organisation des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière technique ont été élaborés en 1988 pour les agents techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux et les techniciens territoriaux, en 1990 pour les ingénieurs territoriaux et en 1995 pour les contrôleurs territoriaux de travaux. Ces décrets prévoient deux catégories d'épreuves de sélection. Il s'agit, d'une part, d'épreuves portant sur des matières que l'on peut qualifier de généralistes (telles que le français et les mathématiques) et d'autre part, des épreuves dans des matières techniques correspondant à l'opion choisie par le candidat. Les épreuves généralistes permettent de vérifier un niveau de formation minimum ainsi que les capacités de compréhension des candidats nécessaires dans tout milieu professionnel quel que soit le métier exercé. Les épreuves techniques permettent, quant à elles, de vérifier les connaissances professionnelles des candidats. Par ailleurs, les concours internes d'accès aux cadres d'emplois de la filière technique, qui intéressent les agents en poste, comportent principalement des épreuves techniques permettant de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats. Toutefois, l'objectif des épreuves des concours étant de vérifier un certain nombre de compétences requises pour exercer les missions des cadres d'emplois concernés, des adaptations de ces épreuves peuvent toujours être envisagées. Ce problème s'inscrit dans la réflexion actuellement menée sur l'ensemble des cadres d'emplois de la filière technique, portant notamment sur les conditions de recrutement et sur les missions respectives de chaque cadre d'emplois. S'il apparaissait, au terme de cette réflexion, nécessaire d'adapter le contenu des épreuves des concours et des programmes y afférent, des modifications réglementaires pourraient intervenir en ce sens.
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