Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compensation de déboisement. En effet, dans le cas de l'Ile-de-France, l'aménagement du territoire depuis une trentaine d'années a fait que les espaces agricoles ont payé un lourd tribut au développement de l'urbanisation et des infrastructures. Or les dispositions du code forestier imposent, en cas de déboisement dans des zones NDTC (zones naturelles protégées dans lesquelles le boisement est indéfrichable à moins de reboiser une surface au moins équivalente), le reboisement de superficie dans une proposition fixée par l'administration compétente. Par ailleurs, les dispositions du schéma directeur régional de l'Ile-de-France imposent, en cas de déboisement, le reboisement d'une superficie au moins équivalente. Cette politique, qui se justifie au niveau national, serait peut-être susceptible d'aménagement dans le cas particulier de l'Ile-de-France, où le reboisement se fait aux dépens des surfaces agricoles, devenues de plus en plus rares dans notre région. En conséquence, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aménager ces dispositions afin que l'équilibre entre espaces boisés et espaces agricoles se fasse de façon plus équilibrée et harmonieuse en Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1997
Réponse. - La compensation des espaces boisés défrichés figure parmi les dispositions du schéma directeur régional de l'Ile-de-France dans son chapitre consacré à la préservation et à la valorisation des espaces boisés et paysagers. L'honorable parlementaire observe que le territoire agricole de cette région a déjà payé un lourd tribut au développement de l'urbanisation et des infrastructures et estime que l'application de la disposition évoquée plus haut peut, à terme, porter atteinte à l'équilibre entre les espaces agricoles et les espaces boisés franciliens. Il convient de souligner que la révision du schéma directeur régional d'Ile-de-France, y compris la disposition contestée, a été approuvée par décret le 26 avril 1994 après une procédure d'élaboration très approfondie qui a associé l'ensemble des partenaires concernés de la région parmi lesquels les chambres d'agriculture. L'objectif privilégié est de limiter la consommation d'espaces naturels - agricoles inclus - à 1 750 hectares par an, alors que la consommation de sols des années précédentes s'élevait à 2 500 hectares par an. Dans cette perspective, le nouveau schéma directeur régional d'Ile-de-France a établi des orientations générales de compromis qui doivent servir de base à une approche spatiale plus fine, laissée à la responsabilité des collectivités territoriales. Si le nouveau schéma a accordé une importance accrue à la protection de l'environnement, il a limité de façon importante les espaces d'urbanisation future et les implantations d'infrastructures de transport au profit des espaces naturels ou agricoles. Loin d'opposer les espaces boisés aux espaces " ouverts ", il prévoit de contrôler le développement urbain de façon à épargner les meilleures terres agricoles, respecter les franges de forêts et ne pas porter atteinte aux liaisons écologiques et fonctionnelles entre massifs forestiers. Le principe général observé en Ile-de-France de la compensation des surfaces forestières défrichées, qui est justifié par les fonctions prioritaires de protection et d'accueil du public reconnues à ses forêts périurbaines, doit bien entendu être adapté en fonction des disponibilités en terres non boisées sans empiéter sur les espaces à vocation économique agricole ; dans les zones agricoles protégées en raison de leur valeur paysagère, le changement d'affectation du sol au profit de la forêt, le plus souvent limité à la grande couronne du bassin parisien, résulte généralement du boisement de zones agricoles abandonnées, compte tenu de l'évolution de l'activité agricole dans la région. En ce qui concerne plus particulièrement la compensation des surfaces boisées privées dont le défrichement est autorisé par l'administration, le ministre a juridiquement la possibilité, sur proposition du préfet, de soumettre l'autorisation à l'obligation de réaliser un boisement compensateur quand un motif de refus peut être opposé légalement au demandeur. Cette faculté ne s'exerce toutefois pas à l'égard des demandes d'autorisation de défrichement portant sur des zones classées en NDTC (espaces boisés à protéger) aux plans d'occupation des sols, qui sont rejetées de plein droit conformément aux dispositions de l'article en compensation des surfaces boisées, non protégées par les plans d'occupation des sols, dont le défrichement est autorisé, restent très limités en superficie et sont dans tous les cas réalisés en bordure de forêts existantes, dans la mesure du possible a proximité du lieu du défrichement, de façon à privilégier le maintien de la surface globale du massif forestier concerné. La politique de boisement des terres agricoles, où l'initiative reste laissée aux agriculteurs en place, est pour sa part encadrée au niveau du préfet de département par des conditions particulières d'attribution de la prime tenant compte notamment des objectifs de maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations. Son application reste actuellement extrêmement limitée en Ile-de-France. Enfin, il convient de souligner qu'il n'est ni dans les intentions ni dans les moyens budgétaires affectés à l'extension des propriétés forestières des collectivités publiques concernées, de créer de nouveaux massifs forestiers publics dans la région Ile-de-France. Les services de l'Etat chargés aux niveaux régional et départemental de l'application du schéma direction régional d'Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la forêt et du bois, directions départementales de l'agriculture et de la forêt), ainsi que ceux de la région Ile-de-France, et de son établissement public chargé de la gestion des espaces vers - l'agence des espaces verts -, sont à même de définir des modalités plus précises de mise en oeuvre du schéma directeur régional d'Ile-de-France limitant au maximum la mise en concurrence des espaces naturels entre eux. Il est en effet de l'intérêt commun des collectivités et des organismes représentatifs des intérêts agricoles et forestiers, d'organiser en étroite concertation les stratégies de mise en oeuvre des objectifs généraux de respect de la nature définis par le schéma direction régional d'Ile-de-France pour le bien-être et l'équilibre de vie des populations de cette région. ; boisement des terres agricoles, où l'initiative reste laissée aux agriculteurs en place, est pour sa part encadrée au niveau du préfet de département par des conditions particulières d'attribution de la prime tenant compte notamment des objectifs de maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations. Son application reste actuellement extrêmement limitée en Ile-de-France. Enfin, il convient de souligner qu'il n'est ni dans les intentions ni dans les moyens budgétaires affectés à l'extension des propriétés forestières des collectivités publiques concernées, de créer de nouveaux massifs forestiers publics dans la région Ile-de-France. Les services de l'Etat chargés aux niveaux régional et départemental de l'application du schéma direction régional d'Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la forêt et du bois, directions départementales de l'agriculture et de la forêt), ainsi que ceux de la région Ile-de-France, et de son établissement public chargé de la gestion des espaces vers - l'agence des espaces verts -, sont à même de définir des modalités plus précises de mise en oeuvre du schéma directeur régional d'Ile-de-France limitant au maximum la mise en concurrence des espaces naturels entre eux. Il est en effet de l'intérêt commun des collectivités et des organismes représentatifs des intérêts agricoles et forestiers, d'organiser en étroite concertation les stratégies de mise en oeuvre des objectifs généraux de respect de la nature définis par le schéma direction régional d'Ile-de-France pour le bien-être et l'équilibre de vie des populations de cette région.
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