Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/06/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de construire des logements à caractère social, de qualité, et aux loyers abordables. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et nécessaire de redéfinir une politique nouvelle d'aide à la construction de logements sociaux et prévoyant les dispositions suivantes : abrogation des lois autorisant saisies et expulsions chez les locataires, suppression de la taxe Périssol sur les organisations HLM (habitations à loyer modéré), retrait de l'obligation d'appliquer le surloyer aux locataires, revalorisation de 20 % des aides à la personne et leur indexation sur l'inflation. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de ces réformes fiscales et budgétaires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le Gouvernement travaille actuellement, dans le cadre de la préparation de la loi contre les exclusions qui sera soumise au Parlement à l'automne, à de nouvelles dispositions pour prévenir les expulsions. L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'expulsion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de leur dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin et, en tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre pour assurer un relogement aux personnes de bonne foi et impécunieuses faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. En ce qui concerne le supplément de loyer, le Gouvernement a décidé de réexaminer la taxation du surloyer dit de solidarité instaurée par la loi du 4 mars 1996. Ce réexamen, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est en cours. Ainsi, le rapport annuel sur l'application du supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation sera une étape essentielle, d'autant plus que chaque conseil départemental de l'habitat sera saisi pour avis. Grâce à l'avis des conseils sur ce sujet et aux interventions des associations de locataires dans ces instances, un repérage des problèmes très concrets posés par l'application du supplément de loyer permettra d'examiner avec l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM les évolutions souhaitables. S'agissant des aides personnelles au logement, après deux années de gel des barèmes, le Gouvernement a décidé d'actualiser et de revaloriser les paramètres de calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er juillet 1997. Cette mesure, à laquelle 2,5 milliards de francs sont consacrés, va permettre aux 6 millions de bénéficiaires d'une aide personnelle au logement de voir cette aide augmenter en moyenne de 3,4 %. Par cette décision, le Gouvernement témoigne de l'importance qu'il accorde aux aides personnelles au logement qui constituent aujourd'hui un des moyens majeurs de la cohésion sociale en permettant aux ménages les plus modestes d'avoir accès à un logement et de s'y maintenir.
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