Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/06/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui rappelle que cette institution est composée d'un président membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes et de dix experts choisis en raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles (cinq experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne). Elle lui fait observer que cette institution ne comporte aucun membre représentant les élus des populations concernées, ni aucun représentant des associations des riverains, ni des représentants des personnels travaillant sur l'aéroport, en totale contradiction avec les exigences des conseils municipaux, du conseil général du Val-d'Oise et les promesses faites par la commission préalable à la déclaration d'utilité publique. Elle lui fait part de sa surprise de voir une nouvelle fois les riverains et les personnels n'être ni informés, ni entendus, ni consultés, laissant les seuls technocrates désignés par le président de la commission décider des études, expertises, analyses de causes de l'impact sonore et des remèdes aux nuisances qui ne manqueront pas de se développer si les deux pistes prévues sont construites. Elle lui demande quelles mesures ils envisage pour annuler l'article 3 du décret concerné et lui substituer un nouvel article, ajoutant aux cinq experts en matière acoustique et de gêne sonore, aux cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne, cinq représentants des associations de défense des riverains les plus représentatives, cinq représentants des conseils municipaux des villes les plus touchées par les nuisances sonores, trois représentants des personnels travaillant sur la plate-forme de l'aéroport, trois représentants du conseil général. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle ce nouveau décret pourrait être publié.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le décret no 97-284 du 27 mars 1997 a créé une institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le souci de voir les élus, les représentants des associations et des syndicats, étroitement associés à la définition et au suivi du programme de travail de cet organisme s'est largement exprimé au cours de la concertation engagée le 11 juillet dernier et qui se poursuit sur le projet d'extension de l'aéroport international. Comme toutes les propositions formulées à cet égard, celles de l'honorable parlementaire sont versées au dossier en cause et feront l'objet d'un examen attentif pour une décision particulière s'insérant dans le dispositif d'ensemble qui sera défini dans les prochaines semaines à l'issue de la concertation engagée.
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