Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/06/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de mesures fiscales assimilant les associations culturelles à des entreprises de spectacles. Elle lui fait remarquer que l'application des textes en vigueur conduit à mettre en péril un certain nombre d'associations jouant un rôle culturel important dans des conditions parfois difficiles en province et en banlieue parisienne. Elle lui fait également observer que ces associations ont un rôle social aussi important pour permettre à beaucoup de nos concitoyens un accès plus facile et moins onéreux aux collectivités culturelles. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour alléger les charges d'une fiscalité trop exigeante pour les associations culturelles faites de bénévolat, de dévouement, de pratiques ne plaçant pas la recherche de bénéfice en priorité.
- page 1697
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
- page 1052
Page mise à jour le