Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les anomalies que peuvent rencontrer les assurés sociaux pour se faire rembourser dans des proportions raisonnables certaines dépenses de maladie obligatoires. Il voudrait citer en exemple ce menuisier salarié, titulaire du brevet de maîtrise et qui gagne 6 200 francs par mois. Ayant cassé ses lunettes durant son travail, il a dû remplacer les verres. Cela est une dépense obligatoire d'un montant de 830 francs qu'il n'a pas pu différer et le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie est de 15,38 francs . Il ne s'agit en rien d'une dépense de confort, mais bien d'un soin qui s'impose au patient, qui ne comprend pas que ces frais soient si peu pris en compte. Il l'interroge donc pour savoir s'il compte modifier cette situation notamment pour les populations les moins aisées.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - D'une façon générale, les frais médicaux occasionnés par un accident survenu sur le lieu de travail donnent lieu à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les conditions des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la victime d'un accident du travail peut prétendre à la prise en charge à 100 %, avec dispense d'avance des frais, de l'ensemble des dépenses de soins (frais d'hospitalisation, honoraires et prescriptions) imputables à l'accident, dans la limite des prestations remboursables et des tarifs de responsabilité opposables aux caisses d'assurance maladie. En l'occurrence, les frais de remplacement de verres de lunettes correctives, à la suite d'un accident sur le lieu de travail, seront pris en charge par la caisse d'affiliation de l'assuré à concurrence du tarif prévu au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Force est bien d'admettre qu'il existe un écart relativement important, quoique variable selon le degré de correction optique, entre le prix réel facturé par l'opticien et le niveau du tarif de responsabilité des caisses. Mais il paraît difficile aujourd'hui, dans un contexte d'aggravation du déséquilibre structurel de la branche maladie du régime général et compte tenu de l'impératif de réduction des déficits publics, d'envisager un relèvement significatif et généralisé de ce tarif. La part de la dépense restant à la charge de l'assuré peut, le cas échéant, être couverte dans le cadre des contrats de prévoyance souscrits par l'employeur ou par tout autre organisme de protection complémentaire, voire par l'action sanitaire et sociale des caisses. Une réflexion est actuellement en cours au niveau des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, dans le cadre du projet d'assurance maladie universelle, en vue de garantir une meilleure couverture des dépenses de soins de base au profit des populations les moins aisées.
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