Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la très forte proportion de travail clandestin dans les activités d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien et le manque à gagner qui en résulte et que la Fédération nationale du bâtiment évalue à 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de l'ordre de 120 000 emplois déclarés. Les professionnels considèrent que l'adoption d'une mesure de déduction fiscale simple et lisible pourrait remédier à cette situation. Ils proposent que toutes les dépenses d'amélioration et d'entretien de la résidence principale soient éligibles, qu'elles donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'une facture d'entreprise code NAF, que chaque foyer fiscal puisse déduire 50 000 francs maximum sur deux ans et que le système de double déduction actuel soit supprimé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et plus généralement les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin d'encourager les familles à faire plus volontiers appel aux professionnels et contribuer ainsi à redynamiser un secteur d'activité si important dans l'économie nationale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Dans le but de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois, la loi de finances pour 1997 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires, achevée depuis plus de 10 ans, mais en simplifiant et en agrégeant les dispositifs existants pour une meilleure lisibilité de nos concitoyens. Sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses revalorisé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Cette mesure, d'un coût de 4 milliards de francs pour le budget de l'Etat, fera l'objet d'une évaluation qui, le cas échéant, pourra conduire à une amélioration du dispositif.
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