Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arsenal juridique en matière de répression pénale et fiscale à l'égard des associations ou groupements à caractère sectaire. Certains de nos concitoyens, souvent mal informés, ont le sentiment que notre droit apparaît impuissant et laxiste face au phénomène sectaire et à ses abus. Lorsqu'il se produit un événement particulièrement tragique, tel que le meurtre rituel du curé de Kingersheim, dans le département du Haut-Rhin, cette émotion s'exacerbe et s'accompagne d'un sentiment d'incompréhension et d'impuissance. Il est évident que la principale difficulté est de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les principes de liberté fondamentale de pensée, de conviction, de réunion et d'association, et, d'autre part, le respect de l'ordre public, les bonnes moeurs et la protection de l'individu. Depuis le 1er mai 1994, la modification du code pénal a renforcé le dispositif en matière de répression. La commission d'enquête parlementaire, dans son rapport déposé le 10 janvier 1996, a jugé inopportune l'adoption d'une législation spécifique, mais a estimé que le droit existant, à condition d'être rigoureusement appliqué et sous réserve de quelques aménagements, est globalement suffisant. La Chancellerie a adressé aux parquets une circulaire en date du 29 février 1996 pour les inciter à appliquer d'une manière plus stricte la loi existante et à prendre toutes les sanctions prévues face aux dérives sectaires. En conséquence, et suite à ces mesures, il la prie de bien vouloir lui indiquer l'action qu'elle entend conduire dans ce domaine particulièrement sensible.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, reconnaît avec l'honorable parlementaire que lutter avec détermination contre les dérives des organisations sectaires est une impérieuse nécessité pour les pouvoirs publics, compte tenu des graves atteintes aux personnes et aux biens susceptibles d'être commises dans ce cadre. A cet effet, elle lui rappelle que la Chancellerie, par la diffusion le 29 février 1996 de la circulaire évoquée par l'honorable parlementaire, a invité les magistrats du parquet à une particulière vigilance en matière de dérives sectaires et à une attention accrue sur les dossiers soumis à leur connaissance, tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Cette nécessité est régulièrement rappelée aux procureurs généraux. D'ores et déjà, de multiples procédures ont été engagées par les parquets qui veillent à une mise en oeuvre sans faiblesse de l'ensemble des qualifications pénales applicables à ces dérives.
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