Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le principe de gratuité de l'enseignement posé par la loi du 16 juin 1881 concernant les activités scolaires obligatoires, comme c'est le cas pour les séances de natation, qui ne peuvent donner lieu à une participation financière obligatoire des familles. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met à la charge des communes les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les collèges relevant pour leur part des départements et les lycées des régions. Il lui demande si la natation est une discipline obligatoire pour les deux cycles des collèges.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'éducation physique et sportive fait partie intégrante des enseignements obligatoires des trois cycles de collège ; la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 rappelle le principe de la gratuité de cet enseignement. En conséquence, les dépenses inhérentes à la pratique de cette discipline, tels les frais de déplacement ou les droits d'entrée des élèves à la piscine, relèvent des dépenses de fonctionnement des collèges à la charge des départements.
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