Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 26/06/1997
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que connaissent à l'heure actuelle les entreprises exportatrices de spiritueux. En effet, leurs produits soumis à accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'Union européenne, ou lorsqu'il s'agit d'exportation, jusqu'au moment du passage en douane, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française. Or, devant l'accroissement du nombre des contentieux pour des raisons purement administratives, du fait de la libre circulation des marchandises en régime intra communautaire, le principal organisme de cautionnement de leur profession se trouve confronté à une situation qui met en péril sa propre existence et le conduit à supprimer sa caution solidaire à des centaines d'opérateurs, leur interdisant de fait d'expédier hors du territoire national. Elle lui demande quelles solutions il entend rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale et communautaire pour élargir les moyens d'arrivée des marchandises à destination afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert de propriété des marchandises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats membres. Aux termes de cette réglementation, les alcools en suspension de droits doivent circuler sous couvert d'un " document administratif d'accompagnement " établi par l'expéditeur qui est dès lors responsable de l'envoi jusqu'à son arrivée à destination. L'opération doit être garantie par un cautionnement. Devant la recrudescence des irrégularités, certains organismes spécialisés ont supprimé leurs cautions. Il s'agit d'un différend de droit privé dans lequel l'administration ne peut intervenir et les professionnels ont la possibilité de s'adresser à tout établissement bancaire ou financier agréé à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les entreprises françaises des dispositions ont été prises au plan national. En premier lieu, des mesures d'assouplissement des moyens de preuve d'arrivée à destination ont été prévues. Elles ont été publiées au Bulletin officiel des douanes en juin 1997. En second lieu, pour ne pas entraver l'activité commerciale, il a été décidé dans l'immédiat d'aménager le montant des cautionnements exigés. En lieu et place du cautionnement illimité actuellement en vigueur, il est maintenant possible de limiter le montant de la garantie à un niveau correspondant à 100 % des accises dues en France et couvrant deux mois d'activité moyenne de l'entreprise. Les effets de ces mesures seront expertisés dans la perspective de la mise en place d'un dispositif définitif qui tienne compte des préoccupations des professionnels et de la nécessité pour l'Etat de procéder au recouvrement des sommes dues en cas d'infraction. Enfin, la Commission européenne, consciente des difficultés d'application de la réglementation a engagé une réflexion d'ensemble, à laquelle la France est étroitement associée.
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