Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant souscrit un plan d'épargne populaire (PEP). La durée de l'adhésion est fixée à sept ans, à partir de la première année de souscription, avec des versements périodiques. La promesse de gains est consentie à un taux d'intérêt garanti de 7,10 % de l'épargne à échéance, ainsi qu'une déduction d'impôt limitée à 25 % des sommes versée annuellement, avec un maximum de 1 500 francs sur l'année. Une circulaire du 22 janvier 1997 définit de nouvelles dispositions quant aux modalités de déduction d'impôt, ne s'adressant plus aux titulaires de PEP, dont l'impôt est supérieur à 7 000 francs. Cette suppression de la réduction d'impôt pose à la fois un problème d'ordre général et un problème d'ordre particulier. D'un point de vue général, toute opération financière, immobilière ou autre à laquelle est attaché un avantage fiscal doit pouvoir, pour être fiable, garantir les conditions stipulées dans le contrat, et cela jusqu'à son terme. En cas de suppression ou d'insertion d'une nouvelle disposition, celle-ci ne doit pouvoir s'appliquer qu'aux nouveaux souscripteurs. D'un point de vue particulier, les personnes ayant souscrit une quelconque opération financière et qui souhaitent se désengager devraient pouvoir récupérer les fonds placés sans avoir à restituer les déductions d'impôts - bénéfices acquis antérieurement -, puisque c'est la conséquence d'une déduction unilatérale. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte adopter pour préserver les droits des souscripteurs et leur garantir, dès la signature du contrat, un engagement ferme et irrévocable. De plus, prévoit-il d'exonérer les souscripteurs de PEP du reversement de l'abattement fiscal, dans le cas où ces derniers veulent mettre un terme au contrat, suite à une mesure de modification des garanties.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - La suppression de la réduction d'impôt attachée aux primes d'assurance vie répond à la volonté de rééquilibrer la fiscalité de l'ensemble des instruments d'épargne longue. Le bénéfice de la réduction d'impôt est toutefois maintenu au profit des titulaires de contrats à primes périodiques souscrits avant certaines dates, afin de ne pas bouleverser l'équilibre des contrats pour lesquels la modification du traitement fiscal se traduirait pour les souscripteurs par une pénalisation économique particulièrement rigoureuse en cas de rupture du contrat. Ces contrats s'entendent de ceux qui présentent cumulativement les caractéristiques énoncées dans les instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997 publiées au Bulletin officiel des impôts, c'est-à-dire ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant au moins deux ans. Ainsi le dispositif adopté par le Parlement préserve le respect des engagements pris par les contribuables antérieurement à la mesure. Par ailleurs, sauf les cas où le retrait est effectué par une personne non imposable à l'impôt sur le revenu et titulaire d'un plan épargne populaire (PEP) ouvert avant le 25 août 1993 ou si le retrait a été effectué entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996 par un contribuable titulaire d'un PEP ouvert avant le 20 décembre 1995, la résiliation du PEP avant l'expiration du délai minimum de six ans mentionné à l'article 199 septies du code général des impôts expose l'épargnant à la reprise des réductions d'impôts précédemment obtenues.
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