Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude suscitée auprès des acteurs du secteur laitier par les orientations prises par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l'organisation européenne des marchés. Il semblerait que les solutions proposées aient été élaborées à partir de modèles de type anglo-saxon visant à généraliser une démarche d'alignement des prix intérieurs européens sur ceux du marché mondial, et que la réflexion s'oriente dans les trois directions suivantes : 1o, le statuto quo, et donc la non-prise en considération des changements intervenus avec le Gatt ; 2o, la solution " libérale ", où le prix du lait européen glisserait rapidement vers le niveau mondial, soit 1,20 F par litre contre 2 F actuellement ; 3o, l'élargissement au secteur laitier de la réforme de la politique agricole commune (AC), décidée en 1992 pour les autres productions, et qui conduit à compenser la baisse des prix par des aides directes à la production payées par le contribuable communautaire. Il semblerait également que le projet de baisse des prix constitue actuellement l'option la plus souvent avancée. Il souhaiterait savoir si ces inquiétudes sont ou non fondées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " Paquet SANTER ", la Commission européenne a proposé, d'une part de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et, ultérieurement, à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation, permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
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