Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème que pose, pour les coopératives, la mise en place de la taxe nouvellement instituée pour financer le service public d'équarrissage, et créée par le projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. En effet, cette taxe s'appliquant sur le chiffre d'affaires global de la coopérative et non d'une manière individualisée à chaque magasin, elle alourdit, encore, les frais d'exploitation de ces points de vente de proximité. Rappelant, en ce qui concerne la région Alsace, que l'union des coopérateurs exploite, certes, des moyennes et grandes surfaces, mais aussi dans plus de 200 communes, des " Point Coop " d'une surface de vente inférieure à 120 mètres carrés et des supérettes dont la surface se situe entre 120 et 400 mètres carrés. De plus, ces magasins de proximité étant situés, la plupart du temps, dans des communes rurales, ils rendent un réel service aux consommateurs. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas pénaliser les coopératives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi relative à la collecte et à l'élimination des cadavres et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural. Le niveau de la taxe retenu, à l'issue des débats parlementaires, a été fixé à 2,5 millions de francs hors taxes, montant qui devrait exonérer, selon les statistiques INSEE, plus de 92 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. Pour ne pas pénaliser les détaillants dont le chiffre d'affaires dépasse 2,5 MF hors taxes et pour lesquels la vente de viande ou de produits de viande ne constitue qu'une activité annexe, un seuil de 20 000 francs hors taxes d'achats de viande a été introduit. La mise en place de ce prélèvement épargne les éleveurs et les petits commerçants et artisans. Les effets de cette taxe seront examinés à la fin de l'année. Ce bilan donnera éventuellement lieu à des adaptations. Il ne semble pas opportun, en tout état de cause, de fonder une modification de l'exonération du paiement de cette taxe sur un seuil de surface de vente qui, en ajoutant un critère d'appréciation supplémentaire, rendrait cette mesure difficilement gérable et risquerait de remettre en cause l'équilibre global sur lequel repose le financement du service public de l'équarrissage.
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