Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 26/06/1997
M. Fernand Demilly souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut des infirmiers de soins psychiatriques. Le gouvernement français a décidé en 1992 la fusion des formations d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmier en secteur psychiatrique. Un arrêté a prévu en 1994 l'attribution de droit du diplôme d'Etat aux infirmiers psychiatriques dont la formation étant antérieure à la fusion. Le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté le 30 décembre 1996 sur le fondement de la directive communautaire de juin 1977. Les enjeux en cause sont importants, le savoir-faire et la compétence des soins dispensés aux malades mentaux doivent être reconnus dans un statut clair et équitable. Il attire donc son attention sur ce problème et lui demande quelles mesures vont être prises afin de concilier les intérêts des infirmiers du secteur psychiatrique et la directive communautaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - Suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé a pris l'attache de la Commission européenne en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la Commission européenne permettrait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé puis, selon des modalités qui restent à définir avec la Commission, de s'installer dans un autre Etat membre ou en secteur libéral.
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