Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. En 1996, 156 000 emplois ont dû être supprimés. Or, les besoins en travaux d'entretien-rénovation du bâtiment, principal marché des artisans, sont loin d'être satisfaits et une clientèle existe. Le Gouvernement a abaissé le taux de TVA à 5,5 % sur la construction neuve de logements locatifs sociaux, toutefois les professionnels souhaiteraient que cette baisse soit également applicable aux travaux d'entretien-réhabilitation du logement principal. Ils estiment que cette mesure permettrait d'endiguer le travail dissimulé et la fraude fiscale qui coûtent chaque année pas moins de 40 milliards à l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux revendications des artisans du bâtiment.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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