Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré, lequel stipule que pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur, le montant des resources à prendre en compte est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Il résulte de ces dispositions que dans le cas d'une séparation d'un couple marié, les ressources à considérer sont celles du couple figurant sur l'avis d'imposition ou de non-imposition et non uniquement celles du conjoint demandeur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre l'accession au logement social des personnes séparées sans ou avec peu de ressources au moment de leur demande.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997
Réponse. - La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement HLM impose la prise en compte du revenu imposable de l'année N-2 de chaque ménage demandeur. Selon l'honorable parlementaire, elle est inadaptée à des situations spécifiques de ménages ayant récemment connu des difficultés : décès, séparation ou divorce des conjoints, apparition de situation de chômage notamment. En effet, ces ménages risquent d'être temporairement exclus de l'accès au logement locatif social. Afin de remédier à ces situations particulières, j'envisage de demander à mes services d'étudier une modification de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif en vue d'assouplir en la matière les dispositions de la réglementation dans le cas de baisse significative, durable et récente des ressources des ménages.
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