Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/06/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes d'ordre financier pesant sur les conciliateurs de justice ayant en charge plus particulièrement les cantons ruraux. Le taux retenu pour les remboursements des frais kilométriques par la chancellerie reste bien inférieur au barème généralement appliqué. Les intéressés estiment que cette situation n'est plus supportable car ils sont amenés à payer sur leurs propres finances des trajets qui atteignent parfois des sommes importantes. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de revaloriser le remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice qui contribuent par leur action à l'allègement des tribunaux.
- page 1718
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que le développement de l'institution des conciliateurs de justice constitue une préoccupation majeure de la chancellerie. A cet égard, une procédure d'actualisation du dispositif d'indemnisation de leurs frais de déplacement a été engagée. Celle-ci s'est concrétisée par la signature d'un arrêté en date du 15 mai 1997 permettant aux intéressés de bénéficier des dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 dont les tarifs de remboursement sont plus favorables. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République, le 25 mai 1997.
- page 2174
Page mise à jour le