Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place rapidement une législation très claire quant à Internet. En effet, la parution sur Internet les jours précédant le scrutin, de sondages interdits par notre législation électorale, laisse à penser à un grand nombre que le web est un espace de non-droit. Conscient de la difficulté de mettre en place une telle législation par son caractère novateur et ses implications internationales, il souhaiterait tout de même connaître ses projets en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution des techniques de l'information et de la communication ayant rendu difficilement applicable l'interdiction, prévue par l'article 11 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, de la publication, de la diffusion et du commentaire de tout sondage à caractère électoral durant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, une révision de cette disposition s'avèrera nécessaire, qu'il s'agisse d'assurer l'efficacité de l'interdiction ou qu'il s'agisse au contraire de l'abroger en prenant acte du fait que tous les citoyens doivent jouir d'un égal accès aux informations, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de les éclairer avant le déroulement d'un scrutin. Dans la mesure où elle s'explique tout à la fois par le caractère international du réseau et par l'existence d'une interdition de publier et de diffuser sans équivalent dans la législation des Etats voisins, la difficulté suscitée sur ce point par l'utilisation d'Internet ne saurait se voir conférer une portée générale ni être considérée comme l'indice d'une situation de non-droit inhérente au fonctionnement d'un tel réseau. A cet égard, les dispositions civiles et pénales assurant la protection des droits fondamentaux de la personne, celle des mineurs ou celle des droits du consommateur trouvent application aux échanges réalisés par la voie d'Internet sans qu'il y ait besoin d'en modifier le contenu. Si elles n'appellent pas des bouleversements de grande ampleur de notre droit, les perspectives de développement de l'utilisation du réseau Internet rendent en revanche nécessaires un certain nombre d'aménagements des textes actuels applicables à ce nouveau média, non seulement en vue de renforcer les garanties de sécurité qu'offre sont utilisation, mais encore afin d'éviter que celle-ci ne soit freinée en se trouvant soumise à des contraintes de formalités préalables irréalistes ou trop lourdes. Les problèmes juridiques soulevés par Internet ainsi que des propositions émises en février dernier par le Conseil national de la consommation sont actuellement à l'étude et permettront au Gouvernement de déterminer avec précision la nature et l'étendue de ces adaptations. Par ailleurs, la transposition en droit français, dans les mois qui viennent, de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance pourra être l'occasion de tirer certaines conséquences de la spécificité d'Internet. En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que, compte tenu des possibilités de délocalisation auxquelles donne lieu un média transfrontières tel qu'Internet, le caractère pleinement effectif de l'application à celui-ci de règles de droit dépend pour l'essentiel des initiatives qui pourront être prises en matière de coopération internationale ainsi qu'aux fins de promouvoir une autodiscipline rigoureuse de l'ensemble des opérateurs et des utilisateurs contribuant à la mise en oeuvre de ce réseau.
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