Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions relatives à la date et aux modalités de réalisation du futur centre pénitentiaire d'Avigon. La décision de construction de ce centre d'une capacité de 600 places a été notifiée à madame le maire d'Avignon en avril 1996 par le prédécesseur de madame le garde des sceaux, ministre de la justice. Celui-ci s'est engagé, d'une part, à lancer dans le courant de l'année 1997 un concours ensemblier (concepteur, constructeur, gestionnaire) et, d'autre part, à rétrocéder à la ville d'Avignon, à l'issue de la réalisation, les terrains et les bâtiments de la maison d'arrêt actuelle au franc symbolique. Il lui demande par conséquent de lui préciser quelles suites elle entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la construction d'un centre pénitentiaire à Avignon est inscrite dans le programme de construction des nouvelles places de détention (consécutif à la loi de programme du 6 janvier 1995). Les engagements, dont il est fait état, du précédent garde des sceaux, concernant le lancement de l'opération au cours de l'année 1997 n'ont pu être respectés dans la mesure où les autorisations de programme n'ont pas été inscrites dans le cadre de la loi de finances de l'année 1997 votée en 1996. En revanche, il pourra effectivement être lancé dès l'année prochaine puisque le garde des sceaux l'a intégré dans le projet de loi de finances 1998. Le nouvel établissement sera implanté sur un terrain de la commune du Pontet appartenant aujourd'hui au ministère de la défense. Après la mise en service du nouveau centre pénitentiaire, la cession de l'ensemble immobilier constitué par les bâtiments désaffectés et leur terrain d'assiette se fera conformément à la réglementation, c'est-à-dire au prix fixé par le service des domaines.
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