Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/06/1997
M. Bernard Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la polygamie en France. En effet, plusieurs milliers de polygames ont été recensés en France dont plusieurs centaines sont et seront naturalisés français, ceci en contradiction formelle avec la loi française qui interdit la polygamie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son point de vue et ses objectifs face à cette interrogation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Conformément d'une part aux prescriptions du code civil, qui dispose qu'un second mariage ne peut être contracté sans la dissolution d'un premier, et d'autre part aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les étrangers vivant en état de polygamie sur le territoire français ne peuvent prétendre à une carte de résident ni faire bénéficier leur famille du dispositif de regroupement familial. Les articles 15 bis et 16 de l'ordonnance précitée disposent en effet que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident doit être refusé au ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie ainsi qu'au conjoint d'un tel ressortissant. Le titre de séjour délivré en méconnaissance de ces dispositions doit être retiré. L'article 12 bis de l'ordonnance exclut la délivrance d'une carte de séjour temporaire de plein droit à certaines catégories d'étrangers lorsqu'ils vivent en état de polygamie. Par ailleurs, l'article 30 de l'ordonnance prévoit que, lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Enfin, il convient de préciser que la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière exclut l'octroi d'un titre de séjour aux étrangers se trouvant en France en état de polygamie. Le Gouvernement entend veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en ce domaine. S'agissant de l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par mariage, l'assimilation est, dans de nombreuses procédures d'acquisition de la nationalité, une condition de recevabilité. La jurisprudence a évolué pour tenir compte des situations concrètes - cette situation a amené les juges à distinguer selon que la situation de polygamie est effective ou seulement " potentielle ". La polygamie effective s'oppose à l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation. La réalité de la polygamie constitue toujours le défaut d'assimilation. La circonstance que des personnes polygames auraient été autorisées à réintégrer la nationalité française est sans incidence (CE 25 mars 1994 Sidibe). En matière d'acquisition par mariage, le ministre peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour le même motif, la situation de polygamie, quand bien même l'épouse non française ne vivrait pas en France, constitue un motif d'opposition pour défaut d'assimilattion (CE 24 janvier 1994 Cissoko). Il convient de noter que la polygamie " potentielle " ne constitue pas un défaut d'assimilattion permettant de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française. Le juge exerce un contrôle sur la réalité de la pratique de la polygamie sur le territoire français (CD, 8 janvier 1997 , Sarr). En effet, des personnes originaires de certains pays où la polygamie est légale peuvent être en situation monogamique en France. Dans cette hypothèse, le juge considère que le défait d'assimilation n'est pas opposable au postulant à la nationalité française.
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