Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des immigrés en situation irrégulière, du fait des titres de séjours périmés, d'entrée illégale sur le territoire, etc. Il prend note des larges possibilités offertes en la matière par les critères de régularisation dégagés par la commission nationale consultative des droits de l'homme, à savoir notamment le droit de vivre en famille, une insertion réussie, les risques encourus en cas d'expulsion. Il demande si les pouvoirs publics entendent comptabiliser de façon très précise le nombre de régularisations par le biais de ces critères purement subjectifs laissant de ce fait toute latitude à l'administration, ce avant même les changements légaux et réglementaires prévisibles dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1997
Réponse. - Les instructions données aux préfets définissent des critères objectifs pour les différentes catégories d'étrangers concernés par l'opération à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. Ces critères tiennent notamment à la situation de famille des requérants, à leur âge ou à la durée du séjour en France. Pour ces éléments, les demandeurs devront produire des justificatifs. Il ne s'agit donc pas de critères " purement subjectifs ", même si l'exercice implique qu'ils soient utilisés de façon équilibrée et avec discernement. Les étrangers qui, à l'issue du réexamen de leur dossier, seront admis au séjour dans le cadre de cette opération recevront un titre de séjour édité par l'application informatique nationale de gestion des étrangers, qui est installée dans toutes les préfectures. Cette application permet de fournir toutes statistiques utiles.
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