Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une collectivité locale soucieuse de favoriser la création d'emplois a réalisé un bâtiment industriel destiné à accueillir une entreprise dynamique, en pleine expansion et créatrice d'emplois. Pour réaliser cette opération, la collectivité locale a sollicité les financements publics notamment au titre des fonds structurels européens. Elle a obtenu un accord de principe des services de l'Etat tant au niveau du département qu'au niveau de la région. Soucieux d'apporter sa contribution personnelle au développement du chômage, le préfet de la région concernée a rejeté la subvention sollicitée et approuvée par tous les services de l'Etat, ce qui constitue une forme de désaveu et de mépris des subordonnés qui est rarement rencontrée dans la fonction publique. Pour mettre fin à ces pratiques, il lui demande : 1. De donner des instructions immédiates pour que les préfets de région soient placés dans l'incapacité de nuire au redressement économique de la France. 2. De bouter hors de leurs fonctions les préfets de région dont la nomination est le résultat non pas de leurs compétences, de leurs vertus et de leurs talents, mais de la conjugaison de critères de convergence politique et d'obséquiosité mondaine. 3. De créer une école nationale d'administration chargée de dispenser un enseignement commun aux futures élites administratives françaises. Cet enseignement commun éviterait que les mêmes textes soient interprétés de manière dissonante et contradictoire par les membres du corps préfectoral. Cette ENA pourrait être implantée en province, par exemple à Strasbourg, et à Paris dans des locaux désaffectés rue de l'Université. 4. De faire bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle les collectivités locales victimes des abus de l'administration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - Comme délégués du Gouvernement, les préfets ont, dans les départements et les régions, " la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ". Il est rappelé à l'honorable parlementaire que ce principe constitutionnel est appliqué de manière constante sur tout le territoire de la République. Il s'applique naturellement en ce qui concerne le respect du régime des subventions publiques.
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