Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 16 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Cet article portant échelonnement indiciaire des grades du cadre d'emplois a été modifié par le décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers et à l'organisation des services d'incendie et de secours (art. 21-III). De cette rédaction, il résulte que le dernier échelon du grade de commandant, soit le 7e, est doté de l'indice brut 881 à compter du 1er août 1996. Or, par télécopie du 16 juillet 1996 et par circulaire du 18 février 1997 INTE 97 00030 C, les services du ministre de l'intérieur ont demandé aux collectivités de différer l'application de cette disposition en maintenant le 7e échelon de commandant à l'indice brut 801 dans l'attente de nouvelles dispositions réglementaires complétant le décret. Ces recommandations sont-elles compatibles avec les dispositions du décret ? Il lui demande de lui indiquer si, en l'état actuel des textes, une disposition juridique s'oppose au reclassement à l'indice brut 801 des agents ayant atteint le 7e échelon de commandant.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les commandants de sapeurs-pompiers professionnels doivent bénéficier d'une revalorisation de leur échelle indiciaire en application des dispositions du protocole Durafour du 9 février 1990. Le décret no 91-555 du 14 juin 1991 prévoit à cet effet, en son article 21-III, que l'indice terminal brut de leur grade soit porté à 881. Cependant, cette mesure n'est pas d'application directe. En effet, l'indice brut 881 n'a pas été affecté à un échelon précis. En outre, une revalorisation de l'ensemble des indices de la grille des commandants est nécessaire pour permettre un déroulement harmonieux de leur carrière. Un projet de décret relatif au statut des sapeurs-pompiers professionnels fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents partenaires concernés, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Une des mesures prévues par ce texte, qui devrait entrer prochainement en vigueur, est la future grille indiciaire revalorisée des commandants. Conformément à l'article 21-III du décret du 14 juin 1991, cette grille prendra effet le 1er août 1996.
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