Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la teneur du courrier adressé le 29 avril 1997 par M. le préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne à Mmes et MM. les maires du département de la Haute-Vienne leur demandant de faire pavoiser les bâtiments publics le dimanche 11 mai 1997 à l'occasion de la fête nationale de Jeanne d'Arc. Il lui demande donc de lui faire connaître les textes officiels érigeant la fête de Jeanne d'Arc en fête nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1997
Réponse. - Depuis la loi du 10 juillet 1920 instituant une fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme, les édifices publics doivent être pavoisés aux couleurs françaises le deuxième dimanche de mai, jour anniversaire de la délivrance d'Orléans qui, en 1997, fut le 11 mai.
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