Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/06/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les propositions des maires de France à l'égard des difficultés persistantes en matière d'admission en catégorie " insalubre " au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, de fonctionnaires territoriaux exerçant notamment des fonctionnaires territoriaux exerçant notamment des fonctions d'égoutiers dès lors qu'ils accèdent au grade d'agent de salubrité principal. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions qui ont été présentées à son prédécesseur.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/08/1997
Réponse. - La procédure de classement en catégorie insalubre C pour l'âge d'ouverture des droits à la retraite des agents de salubrité principaux doit, en l'état actuel du droit, résulter d'une délibération du conseil d'administration de la caisse de retraites des agents des collectivités locales. Il convient donc que les collectivités territoriales concernées transmettent un dossier technique précisant les fonctions exercées par le personnel, en particulier s'agissant de leur présence dans les réseaux souterrains d'égouts, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour que celle-ci puisse le soumettre à son conseil. Une réflexion a, par ailleurs, été engagée entre les diférents ministères intéressés en vue de clarifier l'ensemble des problèmes liés aux catégories active et insalubre.
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