Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 26/06/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que certains agents de la fonction publique et de la fonction publique territoriale rencontrent des problèmes financiers suite à des graves problèmes de santé. Ces agents, qui bénéficient d'un congé longue maladie puis reprennent leurs activités en mi-temps thérapeutiques, ne peuvent, en raison du traitement très contraignant qu'ils subissent, reprendre leur travail à plein temps. Actuellement, leur seul droit est de demander un temps partiel, ce qui veut dire rémunération au prorata du temps travaillé. Pour beaucoup de personnes, il va sans dire que cette rémunération n'est pas suffisante pour subvenir à leurs besoins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'un agent de la fonction publique territoriale, reconnu invalide catégorie 1, puisse travailler partiellement et toucher une pension d'invalidité en parallèle.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Les modalités du mi-temps thérapeutique ont été définies par l'article 57-4 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois et renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente. Le mi-temps thérapeutique peut être accordé : soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ". A la fin du mi-temps thérapeutique, si le fonctionnaire est apte à reprendre son emploi, mais sous certaines conditions, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, le comité médical ou la commission de réforme peuvent proposer des recommandations sur les conditions de son réemploi, à savoir un aménagement des conditions de travail, qui peut porter sur un aménagement des horaires ou du poste de travail, un changement d'affectation dans un autre emploi correspondant à son grade, emploi moins pénible ou convenant mieux à son état de santé. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit toujours l'intégralité de son traitement. La réglementation ne permet pas de cumuler un emploi à temps partiel et une pension d'invalidité dans la fonction publique. Il n'est pas envisagé de la modifier sur ce point.
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